Condamnation d’un Département ayant instauré un RIFSEEP calculé de manière illégale

Saisie par Me Tom RIOU, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé la délibération par laquelle un Département avait attribué une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) calculée au regard de critères jugés illégaux à un fonctionnaire de la Collectivité.
 
Cela étant, la Cour a enjoint au Département de réexaminer la situation de l’intéressé pour que lui soit accordé un régime indemnitaire correspondant aux fonctions qu’il exerce.