Compétences

Droit des fonctions publiques
Accès – Recrutement
Gestion et évolution de carrière
Rémunération / ARE
Santé (maladie – accident de service)
Harcèlement moral et sexuel
Discipline
Agents contractuels / Vacataires

Droit de l'éducation
Sanctions disciplinaires
Inscription à l'Université
Recrutement des enseignants
Instruction en famille

Droit des élus locaux
Conditions d'exercice du mandat
Indemnités
Liberté d'expression
Droits des élus salariés
Protection des élus 

Droit de l’action publique
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Gouvernance locale
Responsabilité administrative
Police administrative
Domaine public

Droit des collectivités territoriales
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Gestion locale
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