LA LETTRE DU CABINET – FEVRIER 2022

Retrouvez, chaque mois, les principales actualités juridiques recensées par Maître Tom RIOU, en droit de la fonction publique, mais pas que…
 
En février, il faut retenir, dans la jurisprudence et la doctrine administrative :
 

• Le Conseil d’Etat rappelle que les dispositions instituant le congé pour invalidité temporaire imputable au service sont applicables à compter de l’entrée en vigueur décret n° 2020-566 du 13 mai 2020, le 16 mai suivant : CE, 15 octobre 2021, req. n°450102, mentionné aux T. du Rec. CE ;
  

 

• Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise rappelle l’illégalité liée au licenciement d’un agent de la fonction publique stagiaire, au cours des dix semaines suivant la fin de son congé maternité : TA Cergy Pontoise, 21 octobre 2021, req. n°1809827 ;
  

 

• Le Conseil d’Etat se prononce sur les conséquences du non-respect du délai de préavis préalable au licenciement d’un agent contractuel de la fonction publique : CE, 4 février 2022, req. n°457135, Publié au Rec. CE ;
  

 

• Réforme du statut des praticiens hospitaliers : Décret n°2022-134 du 5 février 2022 relatif au statut de praticien hospitalier ;
  

 

• Le Conseil d’Etat se prononce sur les conséquences de l’annulation contentieuse d’une décision d’éviction d’un agent public, notamment pour son successeur recruté afin de le remplacer, estimant que la rupture de l’engagement du successeur ne constitue pas un licenciement et ne nécessite pas la recherche préalable d’un poste de reclassement : CE, 14 février 2022, req. n°431760, mentionné aux T. du Rec. CE ;
  

 

• Le Ministère des solidarités et de la santé répond à la question d’un sénateur concernant l’obligation vaccinale du personnel soignant et, notamment, la possibilité, pour les agents, de présenter un certificat de contre-indication médicale à la vaccination : Rép. Min. n°23919, JO Sénat du 17 février 2022, p.930.