Condamnation de l’Etat à indemniser une fonctionnaire qui n’a pas fait l’objet d’une affectation dans un délai raisonnable

La Cour administrative d’appel de Paris, saisie par Me Tom RIOU, a condamné l’Etat à verser une indemnité subséquente à une fonctionnaire qui a été maintenue sans affectation durant plusieurs années.
 
Reconnaissant que tout fonctionnaire a droit à être affecté sur un poste correspondant à son grade, dans un délai raisonnable, la Cour a sanctionné la faute commise par l’Etat, qui a causé un préjudice à l’agent, notamment en termes d’évolution de carrière.