LA LETTRE DU CABINET – MARS 2023

Retrouvez, chaque mois, les principales actualités juridiques recensées par Maître Tom RIOU, en droit de la fonction publique, mais pas que…
 
En mars, il faut retenir, dans la jurisprudence et la doctrine administrative :
 

• Le Conseil d’Etat juge que la décision de déplacer un local syndical en dehors de l'enceinte administrative de la collectivité territoriale ne doit pas nuire au principe de la liberté syndicale : CE, 19 décembre 2022, req. n°454707 ;
  

 

• Le Conseil d’Etat se prononce sur les conditions d’audition des témoins dans le cadre de procédures disciplinaires engagées contre des fonctionnaires : CE, 8 mars 2023, req. n°463478 ;
  

 

• Le Conseil d’Etat estime qu’une maladie qui touche un agent public alors qu'il était en congé de longue maladie à la suite d'un accident de service peut être reconnue imputable au service si le lien entre les deux évènements est démontré par une expertise : CE, 8 mars 2023, req. n°456390 ;
  

 

• Parution d’un décret relatif à la procédure d’admission en première année de master : Décret n°2023-179 du 15 mars 2023 ;
  

 

• Le Ministère de la transformation et de la fonction publiques répond à la question d’un sénateur relative aux dispositifs en faveur de l’attractivité des métiers de la fonction publique territoriale : Rép. Min. n°05753, JO Sénat du 16 mars 2023, p.1904 ;
  

 

• Le Ministère de la transformation et de la fonction publiques répond à la question d’une sénatrice relative à la procédure de licenciement des agents contractuels de la fonction publique : Rép. Min. n°04399, JO Sénat du 16 mars 2023, p.1905 ;
  

 

• Le Conseil d’Etat juge que les mises en demeure d’engager des actions déterminées, adressées par un Recteur au directeur d’un établissement d’enseignement privé hors contrat est susceptible de recours, devant la juridiction administrative : CE, 20 mars 2023, req. n°456984 ;
  

 

• Le Conseil d’Etat estime que lorsque la réparation d’un préjudice d’une victime concerne l’aménagement de son domicile, l’indemnisation doit comprendre l’aménagement de son domicile principal, mais peut aussi viser les frais d’accueil au domicile d’un parent ou d’un proche, si l’état de santé de la victime le justifie : CE, 21 mars 2023, req. n°454374.