La lettre du cabinet – avril 2020

Retrouvez, chaque mois, les principales actualités juridiques recensées par Maître Tom RIOU, en droit de la fonction publique, mais pas que…
 
En avril, il faut retenir, dans la jurisprudence et la doctrine administrative :
 

• Le Conseil constitutionnel donne un ancrage constitutionnel au droit d’accès aux documents administratifs, en estimant que ce droit est garanti par l’article 15 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen selon lequel la société « a le droit de demander compte à tout agent public de son administration » : Conseil constitutionnel, 3 avril 2020, n°2020-834-QPC ;

 

• Le Gouvernement autorise les employeurs publics à imposer aux fonctionnaires de prendre des jours de RTT ou des congés annuels durant la période d’urgence sanitaire actuelle : Ordonnance n°2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l’Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d’urgence sanitaire ;

• Le secrétaire d’Etat à la fonction publique répond à la question d’un sénateur concernant l’avenir des fonctionnaires et l’attribution de primes à l’issue de la crise sanitaire du COVID-19 : Rép. Min. n°1263G, JO Sénat du 16 avril 2020.