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La lettre du cabinet – juillet 2019

7/31/2019

Retrouvez, chaque mois, les principales actualités juridiques recensées par Maître Tom Riou, en droit de la fonction publique, mais pas que…

En juillet, il faut retenir, dans la jurisprudence et la doctrine administrative :

Le Conseil d’Etat se prononce sur les conditions de la rémunération des fonctionnaires bénéficiant d’une décharge de service pour l’exercice d’un mandat syndical : CE, 4 juin 2019, req. n°426404, mentionné aux T. du Rec. CE ;

Publication de l’arrêté fixant la liste des pièces justificatives permettant au fonctionnaire exerçant une activité professionnelle en position de disponibilité de conserver ses droits à l’avancement dans la fonction publique de l’Etat : Arrêté du 14 juin 2019 ;

Le Conseil d’Etat estime que lorsque l’administration induit un requérant en erreur sur les conditions d’exercice de son droit au recours, la décision rendue doit être considérée comme non définitive : CE, 17 juin 2019, req. n°413797, mentionné aux T. du Rec. CE ;

Publication du décret relatif aux modalités de mise en œuvre du télétravail à l’égard de certains agents publics et magistrats : Décret n°2019-637 du 25 juin 2019 ;

Le Conseil d’Etat se prononce sur l’indemnisation des fonctionnaires victimes de harcèlement moral et l’action récursoire de l’administration contre l’agent harceleur : CE, 28 juin 2019, req. n°415863, publié au Rec. CE ;

Le Conseil d’Etat apprécie la réalité des fonctions exercées par un fonctionnaire sur des postes intitulés différemment pour se prononcer sur sa demande de CDIsation : CE, 28 juin 2019, req. n°421458, mentionné aux T. du Rec. CE ;

Le Conseil d’Etat précise les conditions de prescription de la rémunération des agents publics : CE, 1er juillet 2019, req. n°413995, publié au Rec. CE.

En juillet, on pouvait lire, dans la presse :

Jean-Marc Sauvé : « l’Etat a été victime de la doxa libérale », Le Monde, 5 juillet 2019 ;

Le Parlement adopte définitivement la réforme de la fonction publique, France Info, 23 juillet 2019.

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La lettre du cabinet – juin 2019

7/1/2019

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Retrouvez, chaque mois, les principales actualités juridiques recensées par Maître Tom Riou, en droit de la fonction publique, mais pas que…

En juin, il faut retenir, dans la jurisprudence et la doctrine administrative :

La Cour de cassation juge qu'une collectivité n'est pas fondée à solliciter le remboursement des traitements versés à un fonctionnaire coupable d'exercice illégal d'une profession réglementée : Cass, crim, 14 mai 2019, n°17-87.259, Publié au Bulletin ;

Le Ministre de la cohésion des territoires répond à la question d'un sénateur concernant le dossier administratif des fonctionnaires : Rép. Min. n°06891, JO Sénat du 23 mai 2019, p.2726 ;

Le TA de Lyon se prononce sur l’application des règles issues de la loi du 20 avril 2016 sur le cumul d’activités des agents publics : TA Lyon, 29 mai 2019, req. n°1806639 ;

Le ministre de l'économie répond à la question d'un sénateur sur la fiscalité des indemnités des élus locaux : Rép. Min. n°07625, JO Sénat du 6 juin 2019, p.2952 ;

Le Tribunal administratif de Caen se prononce sur les conditions du remplacement d’un élu démissionnaire au conseil municipal d’une commune nouvelle : TA Caen, 12 juin 2019, req. n°1900762 ;

La Ministre de la santé répond à une question parlementaire sur la rédaction des arrêts de travail des élus locaux et leur possibilité de poursuivre leurs activités d'élus : Rép. Min. 10444, JO Sénat 20 juin 2019, p.3251.

En juin, on pouvait lire, dans la presse :

Foyer d'Eysines : les fonctionnaires peuvent-ils être lanceurs d'alerte ?, France 3 Aquitaine, 4 juin 2019 ;

Après des cas de suicides, mieux accompagner les enseignants qui font l’objet d’accusation, Le Monde, 11 juin 2019 ;

Services publics : l’exécutif veut relocaliser les fonctionnaires, Libération, 25 juin 2019.

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