Retrouvez, chaque mois, les principales actualités juridiques recensées par Maître Tom RIOU, en droit de la fonction publique, mais pas que…
 
En mars, il faut retenir, dans la jurisprudence et la doctrine administrative :

• Le Conseil d’Etat précise les conditions de liaison préalable du contentieux indemnitaire au moyen d’un recours administratif : CE, 19 février 2021, req. n°439366, mentionné aux T. du Rec. CE ;

 

• Parution des textes modifiant les conditions d’accès à la haute fonction publique : Ordonnance n°2021-238 du 3 mars 2021 favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public et Décret n°2021-239 du 3 mars 2021 instituant les modalités d’accès à certaines écoles de service public et relatif aux cycles de formation qui y préparent ;

 

• La Cour de justice de l’Union européenne affine la distinction entre temps de travail et temps de repos, s’agissant des périodes d’astreinte, rappelant que ces deux notions sont « exclusives l’une de l’autre » : CJ, 9 mars 2021, n°C-344/19 ;

 

• Le ministère de la fonction publique répond à la question d’un sénateur sur les conditions de mise en œuvre de la rupture conventionnelle dans la fonction publique : Rép. Min. n°19001, JO Sénat du 18 mars 2021, p.1847 ;

 

• Le ministère de la fonction publique rappelle les règles d’octroi de la protection fonctionnelle aux agents publics victimes d’agressions verbales ou physiques sur leur lieu de travail : Rép. Min. n°18799, JO Sénat du 18 mars 2021, p.1847.

​Après avoir saisi le Tribunal administratif de Melun d’une procédure de référé-liberté, Maître Tom Riou a obtenu, en urgence, la condamnation d’un lycée à mettre en œuvre les aménagements nécessaires à la prise en compte du handicap d’un élève souffrant de troubles de l’attention et d’hyperactivité.
 
Le Juge des référés a ainsi reconnu la violation d’une liberté fondamentale liée à l’égal accès à l’instruction des élèves handicapés.

​Le Tribunal administratif de Paris, saisi par Me Tom Riou, vient d’annuler une sanction disciplinaire qui avait été infligée à une aide-soignante.
 
Accompagnée par Me Riou tout au long de la procédure disciplinaire engagée à son encontre, l’aide-soignante a contesté en justice la sanction prononcée à son encontre par son employeur.
 
Le Tribunal a estimé que cette décision devait être annulée, étant entachée d’un vice de procédure.
 
Dans ces conditions, la décision de sanction sera retirée du dossier administratif de l’agent, de manière à ne plus la préjudicier dans la poursuite de sa carrière.

Retrouvez, chaque mois, les principales actualités juridiques recensées par Maître Tom RIOU, en droit de la fonction publique, mais pas que…
 
En février, il faut retenir, dans la jurisprudence et la doctrine administrative :

• Le Conseil d’Etat estime que l’état de santé d’un agent auteur d’un manquement disciplinaire est susceptible de venir, au moins partiellement, excuser une violation de son obligation de réserve et, ainsi, limiter le niveau de sanction infligée : CE, 15 octobre 2020, req. n°438488 ;

 

• Le Conseil d’Etat considère, par un avis, que les motifs de refus d’admission en master doivent être communiqués aux étudiants qui en font la demande : CE, 21 janvier 2021, avis n°442788 ;

 

• Le Conseil d’Etat estime que l’avis préalable de la commission de réforme n’est pas obligatoire en cas de décision provisoire de mise en disponibilité d’office d’un agent, dans l’attente de l’avis du comité médical supérieur : CE, 26 janvier 2021, req. n°430790, mentionné aux T. du Rec. CE ;

 

• Le Conseil d’Etat rappelle qu’un agent à l’encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication des témoignages recueillis à son encontre : CE, 28 janvier 2021, req. n°435946, mentionné aux T. du Rec. CE ;

 

• Le ministère des relations avec les collectivités territoriales répond à la question d’un sénateur relative aux mesures susceptibles d’être adoptées pour sanctionner les absences répétées d’un élu local aux réunions de l’organe délibérant : Rép. Min. n°19477, JO Sénat du 4 février 2021, p.737 ;

 

• Le ministère des relations avec les collectivités territoriales se prononce sur l’application des règles de parité concernant l’élection d’adjoints au Maire : Rép. Min. n°19807, JO Sénat du 11 février 2021, p.951 ;

 

• Le Conseil d’Etat rappelle que la motivation de l’avis rendu par un conseil de discipline constitue une garantie pour le fonctionnaire poursuivi : CE, 12 février 2021, req. n°435352, mentionné aux T. du Rec. CE ;

 

• Le ministère de la fonction publique répond à la question d’un sénateur relative à l’article 25 de la loi du 6 août 2019, concernant la possibilité de fixer des durées minimales et maximales d’occupation de certains emplois publics : Rép. Min. n°13205, JO Sénat du 18 février 2021, p.1194.