Retrouvez, chaque mois, les principales actualités juridiques recensées par Maître Tom RIOU, en droit de la fonction publique, mais pas que…
 
En février, il faut retenir, dans la jurisprudence et la doctrine administrative :
 

• Publication du décret relatif aux contrôles déontologique dans la fonction publique qui encadre, notamment, les cumuls d’activités de certains fonctionnaires : Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique ;

 

• Le Conseil d’Etat se prononce sur les conditions dans lesquelles le Maire en situation de conflit d’intérêts est remplacé par le Conseil municipal pour ester en justice au nom de la Commune : CE, 30 janvier 2020, req. n°421952, mentionné aux T. du Rec. CE ;

 

• Le Conseil d’Etat se prononce sur l’articulation des compétences du directeur général de l’ARS et du directeur d’hôpital concernant la suspension d’un médecin hospitalier : CE, 5 février 2020, req. n°422922, mentionné aux T. du Rec. CE ;

 

• Le Conseil d’Etat juge qu’un agent faisant l’objet d’une procédure disciplinaire a, en principe, droit à la communication des témoignages faits contre lui : CE, 5 février 2020, req. n°433130, Publié au Rec. CE ;

 

• Publication de l’arrêté fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle dans la fonction publique : Arrêté du 6 février 2020 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle prévus par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique ;

 

• Le Conseil d’Etat précise, d’un point de vue contentieux, qu'une décision créatrice de droits, entachée d'un vice qui n'a pas été susceptible d'exercer une influence sur le sens de cette décision et qui n'a pas privé les intéressés d'une garantie, ne peut être tenue pour illégale et ne peut, en conséquence, être retirée ou abrogée par l'administration de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers, même dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision : CE, 7 février 2020, req. n°428625, mentionné aux T. du Rec. CE ;

 

• Le Conseil d’Etat précise les critères d’ouverture des droits à l’allocation chômage : CE, 7 février 2020, req. n°405921, mentionné aux T. du Rec. CE ;

 

• Le Conseil d’Etat juge que la nouvelle bonification indiciaire (NBI) ne peut pas être retirée à un agent de manière rétroactive : CE, 10 février 2020, req. n°424245, mentionné aux T. du Rec. CE ;

 

• Le Conseil d’Etat précise les conditions procédurales dans lesquelles un agent irrégulièrement évincé peut solliciter l’indemnisation de ses préjudices : CE, 12 février 2020, req. n°416007, mentionné aux T. du Rec. CE ;

 

• Le Ministre de l’action et des comptes publics répond à la question d’un sénateur sur le régime indemnitaire des collaborateurs de droit public : Rép. Min. n°10907, JO Sénat du 13 février 2020, p.807 ;

 

• La Ministre des solidarités et de la santé s’exprime sur la limite d’âge pour le cumul entre emploi et retraite dans les hôpitaux publics : Rép. Min. n°08516, JO Sénat du 13 février 2020, p.817 ;

 

• Publication du décret portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet : Décret n°2020-132 du 17 février 2020 modifiant le décret n°91-298 du 20 mars 1991.

Retrouvez, chaque mois, les principales actualités juridiques recensées par Maître Tom RIOU :
 
En janvier, il faut retenir, dans la jurisprudence et la doctrine administrative :
 

• Le Conseil d’Etat se prononce sur la possibilité, pour une administration, de changer d’affectation un agent ayant subi un harcèlement moral, dans l’optique de le protéger, si aucune autre mesure n’est de nature à atteindre le même but : CE, 19 décembre 2019, req. n°419062, publié au Rec. CE ;

 

• Publication du décret relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels : Décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 ;

 

• Le Conseil d’Etat précise les règles de décompte du temps de travail des agents d’astreinte lorsqu’un logement est mis à leur disposition durant les périodes d’astreinte : CE, 19 décembre 2019, req. n°418396, mentionné aux T. du Rec. CE ;

 

• Le Ministre de l’Intérieur rappelle les conditions de remboursement des frais de campagne engagés lors des élections municipales, notamment dans les petites communes : Rép. Min n°10447, JO Sénat du 19 décembre 2019, p.6276 ;

 

• Le Conseil d’Etat affine sa jurisprudence sur les motifs pouvant justifier le non-renouvellement d’un CDD ou la proposition d’un contrat substantiellement différent : CE, 19 décembre 2019, req. n°423685, mentionné aux T. du Rec. CE ;

 

• Des décrets sont parus pour mettre en œuvre les dispositifs d’accompagnement des fonctionnaires de l’Etat en cas de restructuration d’un service ou d’un établissement public : Décrets n°2019-1441, 2019-1442 et 2019-1444 du 23 décembre 2019 ;

 

• Le Ministre des relations avec les collectivités territoriales répond à la question d’un sénateur concernant la validité d’un pouvoir donné à un autre conseiller municipal en cas de report du conseil municipal : Rép. Min n°12942, JO Sénat du 26 décembre 2019, p.6399 ;

 

• Le Ministre des relations avec les collectivités territoriales répond à une question relative à l’organisation du droit individuel à la formation des élus locaux : Rép. Min n°11060, JO Sénat du 26 décembre 2019, p.6397 ;

 

• Les décrets relatifs à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique sont parus : Décret n° 2019-1593 et décret n°2019-1596 du 31 décembre 2019 ;

 

• Le Conseil d’Etat se prononce sur l’intérêt à agir en justice des syndicats professionnels : CE, 31 décembre 2019, req. n°429715, mentionné aux T. du Rec. CE ;

 

• Le Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales répond à la question d’une sénatrice, exposant qu’un Maire peut cumuler ces fonctions avec celles d’agent d’une autre collectivité territoriale : Rép. Min n°13343, JO Sénat du 9 janvier 2020, p.174 ;

 

• La chambre sociale de la Cour de cassation juge que l’existence d’un statut de droit public ne peut pas empêcher un salarié de droit privé engagé en vertu de CDD illicites de demander leur requalification en CDI : Cass, soc, 15 janvier 2020, n°18-16.399, Publié au Bulletin ;

 

• Le Conseil d’Etat précise les limites de la liberté d’expression des représentants syndicaux : CE, 27 janvier 2020, req. n°426569, mentionné aux T. du Rec. CE.

Retrouvez, chaque mois, les principales actualités juridiques recensées par Maître Tom Riou, en droit de la fonction publique, mais pas que…
 
En août, il faut retenir, dans la jurisprudence et la doctrine administrative :

• Le Conseil d’Etat reconnaît que le droit des magistrats à la communication de leur dossier administratif avant de se voir infliger un avertissement constitue une garantie au sens de la jurisprudence Danthony : CE, 24 juillet 2019, req. n°418061, mentionné aux T. du Rec. CE ;

• Le Conseil d’Etat se prononce sur le plafond et les modalités de majoration des indemnités versées aux conseillers municipaux : CE, 24 juillet 2019, req. n°411004, mentionné aux T. du Rec. CE ;

• Le Conseil d’Etat juge que le délai de convocation d’un fonctionnaire à un conseil de discipline est une garantie au sens de la jurisprudence Danthony : CE, 24 juillet 2019, req. n°416818, mentionné aux T. du Rec. CE ;

• Le Conseil d’Etat estime que la protection fonctionnelle accordée à un fonctionnaire victime de diffamation peut prendre la forme d’un droit de réponse de la part de l’administration dans le média en cause : CE, 24 juillet 2019, req. n°430253, mentionné aux T. du Rec. CE ;

• Le Conseil constitutionnel déclare la loi fonction publique conforme à la Constitution : Conseil constitutionnel, 1er août 2019, décision n°2019-790-DC ;

• Le Ministre de l’action et des comptes publics répond à la question d’un sénateur sur l’évolution de carrière des agents engagés en contrat à durée indéterminée dans la fonction publique : Rép. Min. n°09834, JO Sénat du 1er août 2019, p.4108 ;

• Le Ministre de l’action et des comptes publics répond à la question d’un sénateur sur le remboursement des frais de repas des fonctionnaires en formation : Rép. Min. n°08735, JO Sénat du 8 août 2019, p.4202 ;

• Modification de la procédure disciplinaire applicable aux élèves des collèges et lycées : Décret n°2019-906 du 30 août 2019 et Décret n°2019-908 du 30 août 2019.

Retrouvez, chaque mois, les principales actualités juridiques recensées par Maître Tom Riou, en droit de la fonction publique, mais pas que…
 
En juillet, il faut retenir, dans la jurisprudence et la doctrine administrative :

• Le Conseil d’Etat se prononce sur les conditions de la rémunération des fonctionnaires bénéficiant d’une décharge de service pour l’exercice d’un mandat syndical : CE, 4 juin 2019, req. n°426404, mentionné aux T. du Rec. CE ;

 

• Publication de l’arrêté fixant la liste des pièces justificatives permettant au fonctionnaire exerçant une activité professionnelle en position de disponibilité de conserver ses droits à l’avancement dans la fonction publique de l’Etat : Arrêté du 14 juin 2019 ;

 

• Le Conseil d’Etat estime que lorsque l’administration induit un requérant en erreur sur les conditions d’exercice de son droit au recours, la décision rendue doit être considérée comme non définitive : CE, 17 juin 2019, req. n°413797, mentionné aux T. du Rec. CE ;

 

• Publication du décret relatif aux modalités de mise en œuvre du télétravail à l’égard de certains agents publics et magistrats : Décret n°2019-637 du 25 juin 2019 ;

 

• Le Conseil d’Etat se prononce sur l’indemnisation des fonctionnaires victimes de harcèlement moral et l’action récursoire de l’administration contre l’agent harceleur : CE, 28 juin 2019, req. n°415863, publié au Rec. CE ;

 

• Le Conseil d’Etat apprécie la réalité des fonctions exercées par un fonctionnaire sur des postes intitulés différemment pour se prononcer sur sa demande de CDIsation : CE, 28 juin 2019, req. n°421458, mentionné aux T. du Rec. CE ;

 

• Le Conseil d’Etat précise les conditions de prescription de la rémunération des agents publics : CE, 1er juillet 2019, req. n°413995, publié au Rec. CE.

 
En juillet, on pouvait lire, dans la presse :

• Jean-Marc Sauvé : « l’Etat a été victime de la doxa libérale », Le Monde, 5 juillet 2019 ;

 

• Le Parlement adopte définitivement la réforme de la fonction publique, France Info, 23 juillet 2019.

Retrouvez, chaque mois, les principales actualités juridiques recensées par Maître Tom Riou, en droit de la fonction publique, mais pas que…
 
En juin, il faut retenir, dans la jurisprudence et la doctrine administrative :

• La Cour de cassation juge qu'une collectivité n'est pas fondée à solliciter le remboursement des traitements versés à un fonctionnaire coupable d'exercice illégal d'une profession réglementée : Cass, crim, 14 mai 2019, n°17-87.259, Publié au Bulletin ;

 

• Le Ministre de la cohésion des territoires répond à la question d'un sénateur concernant le dossier administratif des fonctionnaires : Rép. Min. n°06891, JO Sénat du 23 mai 2019, p.2726 ;

 

• Le TA de Lyon se prononce sur l’application des règles issues de la loi du 20 avril 2016 sur le cumul d’activités des agents publics : TA Lyon, 29 mai 2019, req. n°1806639 ;

 

• Le ministre de l'économie répond à la question d'un sénateur sur la fiscalité des indemnités des élus locaux : Rép. Min. n°07625, JO Sénat du 6 juin 2019, p.2952 ;

 

• Le Tribunal administratif de Caen se prononce sur les conditions du remplacement d’un élu démissionnaire au conseil municipal d’une commune nouvelle : TA Caen, 12 juin 2019, req. n°1900762 ;

 

• La Ministre de la santé répond à une question parlementaire sur la rédaction des arrêts de travail des élus locaux et leur possibilité de poursuivre leurs activités d'élus : Rép. Min. 10444, JO Sénat 20 juin 2019, p.3251.

 
En juin, on pouvait lire, dans la presse :

• Foyer d'Eysines : les fonctionnaires peuvent-ils être lanceurs d'alerte ?, France 3 Aquitaine, 4 juin 2019 ;

 

• Après des cas de suicides, mieux accompagner les enseignants qui font l’objet d’accusation, Le Monde, 11 juin 2019 ;

 

• Services publics : l’exécutif veut relocaliser les fonctionnaires, Libération, 25 juin 2019.

Au sein des universités et, plus largement, de l’ensemble des établissements d’enseignement supérieur, les sections disciplinaires, propres à chaque établissement, sont chargées de juger les fautes commises par les étudiants et de prononcer d’éventuelles sanctions à leur encontre.
 
Ces sections disciplinaires constituent de véritables juridictions, au sens du code de l’éducation, compétentes pour sanctionner des faits, aussi divers que variés, allant de fraudes commises à l’occasion d’une inscription, d’une épreuve de contrôle continue ou d’un examen final, au plagiat, en passant par tout fait susceptible de porter atteinte à l’ordre ou au bon fonctionnement de l’établissement.
 
Les sanctions rendues peuvent être de six types et sont graduées de la manière suivante :

• l’avertissement ;
• le blâme ;
• l’exclusion de l’établissement pour une durée maximale de cinq années ;
• l’exclusion définitive de l’établissement ;
• l’exclusion de tout établissement public d’enseignement supérieur pour une durée maximale de cinq années ;
• l’exclusion définitive de tout établissement public d’enseignement supérieur.

 
Fort heureusement pour les étudiants en ayant fait l’objet, ces sanctions sont susceptibles de recours.
 
L’étudiant sanctionné peut, en effet (tout comme le Président de l’université ou le Recteur) faire appel de cette sanction, devant le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), dans un délai de deux mois suivant sa notification.
 
Le CNESER est, à cet égard, compétent, non seulement pour les étudiants des établissements publics, mais également pour ceux du privé, dans la mesure où ils seraient susceptibles de se voir délivrer un diplôme conféré ou reconnu par l'Etat.
 
 

• Les conditions matérielles de l’appel devant le CNESER :

 
 
Concrètement, l’appel d’une sanction infligée par la section disciplinaire d’une université doit être adressé, dans le délai de recours (de deux mois), au Président de la section disciplinaire qui a rendu la sanction contestée, et non directement au CNESER.
 
Il revient, en effet, au Président de la section disciplinaire de saisir officiellement le CNESER du recours exercé à l’encontre de la décision rendue par la formation qu’il préside et de lui communiquer l’ensemble du dossier de première instance.
 
Cet appel prend la forme d’un mémoire, comparable à ceux produits devant les juridictions administratives, qui peut soulever des moyens de légalité externe (vices de procédure, de forme, etc.) ou interne (erreur de droit, erreur manifeste d’appréciation, etc.).
 
Un avocat pourra, judicieusement, être mandaté pour réaliser ces démarches et soulever l’ensemble des moyens de faits et de droit susceptible d’aboutir à l’annulation de la sanction initiale.
 
 

• L’effet suspensif de l’appel :

 
 
Une fois l’appel enregistré au greffe du CNESER, il a, en principe, un effet suspensif.
 
Cela signifie que la sanction ne trouvera pas à s’appliquer immédiatement, ce qui permettra à l’étudiant, le temps de l’instruction de son dossier par le CNESER, de poursuivre ses études dans les mêmes conditions qu’auparavant, comme si aucune sanction n’avait été prononcée à son encontre.
 
Cependant, le code de l’éducation précise que tel n’est pas le cas lorsque la sanction précise, expressément dans son dispositif, qu’elle est « immédiatement exécutoire nonobstant appel ». En pratique, tel est souvent le cas lorsqu’une sanction d’exclusion est prononcée.
 
Cette formulation vient, alors, s’opposer au caractère suspensif de l’appel, de sorte que la sanction trouvera à s’appliquer, jusqu’à son éventuelle annulation.
 
Pour faire échec à cette exécution provisoire de la décision et pour permettre à l’étudiant de poursuivre ses études, il est possible de déposer, concomitamment à la demande de saisine du CNESER, une requête distincte, sollicitant du CNESER qu’il prononce le sursis à exécution de la sanction, dans l’attente de sa décision au fond.
 
Cette demande fera l’objet d’une instruction distincte et donnera lieu à une première décision, uniquement relative à l’exécution provisoire de la sanction.
 
 

• La composition de la formation disciplinaire du CNESER :

 
 
Une fois saisi, le CNESER réuni dans sa formation disciplinaire est compétent pour statuer, en appel et en dernier ressort, sur toutes les décisions disciplinaires prises par les universités.
 
Dans cette formation, le CNESER est composé de manière paritaire, comprenant des représentants des enseignants-chercheurs et des usagers.
 
Ceux-ci sont au nombre de quatorze représentants titulaires, pour autant de suppléants, répartis de la façon suivante :

• cinq conseillers élus parmi les professeurs des universités ou les personnels assimilés ;
• cinq conseillers élus parmi les maîtres de conférences, les maîtres-assistants, les chefs de travaux ou les personnels assimilés ;
• quatre conseillers élus parmi les représentants des étudiants.

 
Cette répartition marque une prépondérance des représentants du corps enseignant, par rapport aux étudiants.
 
D’ailleurs, le Président de la formation disciplinaire est, nécessairement, un professeur des universités, élu par les seuls membres du collège des enseignants-chercheurs.
 
Ce mode de désignation du Président de la formation disciplinaire apparaît fortement contestable, l’ensemble des membres siégeant au sein de la formation de jugement ne prenant pas part à la désignation de son Président.
 
 

• L’instruction du dossier soumis au CNESER :

 
 
Une fois la formation de jugement composée, son Président désigne, pour chaque affaire, une commission d’instruction, qui comprend un conseiller rapporteur qui est chargé d’instruire le dossier soumis au CNESER.
 
Dans le cadre de cette instruction, la commission doit entendre la personne déférée et instruire l’affaire, par tous les moyens qu'elle juge propres à l'éclairer.
 
L’étudiant ou son représentant peuvent alors produire, au soutien de ses intérêts, tous les documents qu’ils jugent utiles et, notamment, des attestations, témoignages, courriels, etc.
 
Selon les textes, cette instruction ne peut pas dépasser une durée de trois mois, ce qui est censé garantir au justiciable une décision rendue dans les meilleurs délais, de manière à entraver, le moins possible, le déroulé de ses études.
 
Toutefois, le président de la formation de jugement peut ordonner un supplément d'instruction, s'il estime que l'affaire n'est pas en état d'être jugée.
 
Quelle qu’en soit la durée, la commission rend, à la fin de son instruction, un rapport écrit qui doit comprendre l'exposé des faits et les différents moyens de droit soulevés par les parties à la procédure.
 
Ce rapport est tenu à la disposition des parties ou de leurs conseils, au secrétariat du CNESER, ce qui permettra de préparer, au mieux, l’audience de plaidoiries.
 
 

• L’audience :

 
 
Une fois l’instruction close, le président de la formation disciplinaire doit convoquer chaque personne intéressée à la procédure, devant la formation de jugement, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au moins quinze jours avant la date de la séance de jugement.
 
Il convient de noter qu’en cas d'absence de l’étudiant déféré à l’audience, la formation de jugement est censée apprécier les motifs invoqués pour expliquer cette absence et, si elle les juge injustifiés, pourra continuer à siéger, de sorte que la procédure sera réputée contradictoire.
 
Ce étant (et si elles se présentent), les parties sont entendues par la formation de jugement lors de l’audience.
 
Elles peuvent, à ce moment, exposer leurs arguments à l’oral, dans le cadre d’une audience publique.
 
S'il l'estime nécessaire, le président peut, également, solliciter que des témoins soient entendus à l'audience, afin de permettre de faire toute la lumière sur les circonstances du dossier jugé.
 
La personne déférée a, en tout état de cause, la parole en dernier.
 
 

• Le prononcé de la décision d’appel :

 
 
Après avoir entendu les observations orales de l’ensemble des parties, de leurs conseils et des éventuels témoins cités à comparaître, l’affaire est mise en délibéré, à l’issue duquel la formation de jugement est amenée à rendre sa décision.
 
Si plusieurs sanctions différentes sont proposées au cours de la délibération, la sanction la plus forte est mise aux voix la première. Si elle est refusée, les autres sanctions sont soumises aux membres de la juridiction, par ordre décroissant.
 
Le CNESER peut, à cet égard, prononcer les mêmes six sanctions que les sections disciplinaires des universités.
 
Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents, étant entendu que le vote est opéré à bulletins secrets.
 
Passé le délibéré, la décision est prononcée en séance publique et doit, nécessairement, être motivée.
 
Elle est, ensuite, notifiée au ministre chargé de l'enseignement supérieur, à la personne contre laquelle les poursuites ont été intentées et à l'autorité qui les a intenté. Copie de la décision est adressée au recteur d'académie.
 
 

• Les recours ouverts contre la décision rendue par le CNESER :

 
 
Par la suite, la personne déférée, le président de l'établissement qui a engagé les poursuites en première instance et le ministre chargé de l'enseignement supérieur peuvent, seulement, former un recours en cassation contre cette sanction, devant le Conseil d'Etat.
 
Opérant son contrôle de cassation, le Conseil d’Etat ne rejugera pas les faits reprochés à l’étudiant, mais uniquement la régularité de la décision du CNESER.
 
Passé un certain délai, les étudiants sanctionnés peuvent, également, solliciter le relèvement de la sanction et, ainsi, retrouver l’ensemble des droits dont ils bénéficiaient avant son prononcé.

Mots-clés : Etudiants - Université - CNESER - Sanction universitaire - Conseil de discipline

Article publié sur le site du Village de la Justice

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Retrouvez, chaque mois, les principales actualités juridiques recensées par Maître Tom Riou, en droit de la fonction publique, mais pas que…
 
 
En mai, il faut retenir, dans la jurisprudence et la doctrine administrative :
 

• Le TA d'Amiens se prononce sur la limite d'âge applicable aux instituteurs : TA Amiens, 26 mars 2019, n°1700500 et s. ;

 

• La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a publié un guide déontologique relatif à la fonction publique : guide déontologique, 16 avril 2019 ;

 

• La DGAFP publie un guide de la qualité de vie au travail : Guide de la qualité de vie au travail, outils et méthodes pour conduire une démarche QVT ;

 

• Le Conseil d’Etat se prononce sur l'impossibilité de principe et l'exception permettant l'admission rétroactive d'un fonctionnaire à la retraite : CE, 06/05/2019, n°418482 ;

 

• Le Conseil constitutionnel censure une partie de l'ordonnance relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire : Conseil constitutionnel, 10 mai 2019, QPC n°2019-781 ;

 

• Des députés ont déposé à l'Assemblée nationale un rapport d'information sur les congés bonifiés : Rapport d'information n°1949 déposé par la délégation aux outre-mer le 16 mai 2019 ;

 

• Le Sénat publie 28 propositions pour donner un nouveau souffle à la politique du handicap dans la fonction publique : communiqué de presse du 22 mai 2019 ;

 
 
En mai, on pouvait lire, dans la presse :

• Fonction publique : 500 millions pour financer une future prime de précarité, Le Monde, 2 mai 2019 ;

 

• Fonctionnaires : vers la fin de l’emprise des syndicats ?, Le Figaro, 3 mai 2019 ;

 

• Education. Loi Blanquer : une enseignante poussée à la mutation, L’Humanité, 3 mai 2019 ;

 

• Procès France Télécom : radiographie d’un système de harcèlement moral, Le Monde, 7 mai 2019 ;

 

• Les fonctionnaires appelés à la grève et à défiler partout en France, Le Monde, 9 mai 2019 :

 

• La pénitentiaire perd son arme antigrève, censurée par le Conseil constitutionnel, Le Monde, 10 mai 2019 ;

 

• Fonctionnaires : surprise, les effectifs de l'Etat ont encore augmenté en 2018, Capital, 15 mai 2019 ;

 

• A quoi bon être encore fonctionnaire ?, France culture, 15 mai 2019 ;

 

• Fonctionnaires : l'Assemblée vote une prime de précarité pour certains CDD, Le Figaro, 17 mai 2019 ;

 

• En vue des élections européennes, les mairies cherchent de la place pour les 34 affiches, Le Monde, 17 mai 2019 ;

 

• Fonction publique : l'Assemblée valide l'expérimentation des ruptures conventionnelles : LCP, 21 mai 2019 ;

 

Retrouvez, chaque mois, les principales actualités juridiques recensées par Maître Tom Riou, en droit de la fonction publique, mais pas que…
 
 
En avril, il faut retenir, dans la jurisprudence et la doctrine administrative :

• Le Conseil d’Etat se prononce sur les conditions du renouvellement de la prolongation d'activité d'un praticien hospitalier : CE, 18 mars 2019, req. n°414219, mentionné aux T. du Rec. CE

• Le Conseil d’Etat se prononce sur le caractère réglementaire (et donc susceptible de recours) d'une décision qui institue une indemnité et fixe les règles selon lesquelles elle est versée : CE, 20 mars 2019, req. n°404405, mentionné aux T. du Rec. CE

• Parution du décret modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique : Décret n°2019-234 du 27 mars 2019

• Le Conseil d’Etat se prononce sur le droit à la communication de documents aux élus locaux : CE, 05 avril 2019, req. n°416542, mentionné aux T. du Rec. CE

• Le Conseil d’Etat rend un avis sur le délai dans lequel les fonctionnaires territoriaux sont recevables à solliciter la reconnaissance de l'imputabilité au service d'une maladie : CE, 05 avril 2019, req. n°426281, mentionné aux T. du Rec. CE

• Publication du décret relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale : Décret n°2019-301 du 10 avril 2019

• Le Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales se prononce sur le sort des agents d'un syndicat mixte dissout : Rép. Min. n°07628, JO Sénat du 18 avril 2019, p.2111

 
 
En avril, on pouvait lire, dans la presse :

• Les pistes explosives de Macron pour réformer la haute fonction publique, Le Monde, 5 avril 2019

• Fonctionnaires : le projet de loi débattu à l'Assemblée nationale le 13 mai, L’Humanité, 11 avril 2019

• Grève dans les hôpitaux de Paris : "Si on a deux urgences vitales en même temps, on doit faire un choix", Marianne, 17 avril 2019

• Suppression de l’ENA : un "coup de communication", selon un haut fonctionnaire, Sud Ouest, 17 avril 2019

• Et maintenant, une grève générale à l'AP-HP ? Cnews, 19 avril 2019

• Fonctionnaires : Macron prêt à renoncer aux 120.000 suppressions de postes, Le Figaro, 26 avril 2019

Rép. Min. n°09080, JO Sénat du 4 avril 2019, p.1830
 
 
Les élections européennes (et municipales) approchant, le Ministre de l’Intérieur a répondu à la question d’un sénateur, concernant les règles relatives à l’identification des citoyens dans les bureaux de vote.
 
Depuis l’entrée en vigueur, au 1er janvier 2019, des lois du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales, des modifications sont, en effet, intervenues concernant les documents d’identité susceptibles d’être présentés lors des opérations de vote.
 
Un arrêté du 16 novembre 2018, publié au Journal officiel le 21 novembre suivant, est d’ailleurs venu encadrer la mise en œuvre de ces nouvelles règles.
 
Il convient de retenir que si la durée de validité des passeports a été maintenue à 10 années, celle des cartes nationales d’identité est passée de 10 à 15 ans, depuis le 1er janvier 2014.
 
Cela étant, l’arrêté du 16 novembre 2018 autorise, expressément, la production, pour les opérations de vote, d’un passeport ou d’une carte d’identité expiré depuis moins de 5 ans.
 
Par conséquent, le Ministre de l’Intérieur expose qu’un électeur pourra, pour prendre part au vote, présenter un passeport émis depuis 15 ans ou une carte d’identité délivrée depuis 20 années.
 
S’agissant des titres d’identité périmés depuis plus de 5 ans, le Ministre précise que les présidents des bureaux de vote seront invités à appliquer ces règles avec discernement, en particulier lorsque les traits de l’électeur seront aisément reconnaissables sur la photographie.
 
L’objectif avoué de cette tolérance est de favoriser la participation des citoyens aux élections.
 
En résumé, il sera possible de se présenter à son bureau de vote muni d’un passeport ou d’une carte d’identité périmé depuis moins de 5 ans. Si votre document d’identité est périmé depuis plus longtemps, la possibilité de prendre part au vote dépendra de l’appréciation du président du bureau de vote…qui aura à se prononcer sur votre ressemblance avec une photographie datant d’il y a plus de 15 ans (pour les passeports) ou de 20 ans (pour les cartes d’identité) !
 
S’agissant des autres documents susceptibles de justifier de l’identité de l’électeur, la réponse ministérielle retient que le permis de conduire pourra être pris en compte, y compris dans son ancienne version (imprimée sur du papier cartonné), jusqu’en 2033.
 
L’acceptation des autres titres dépendra de la présence d’une photographie d’identité et de leur fiabilité.
 
Ainsi, si une carte d’ancien combattant pourra permettre de justifier de son identité, tel ne sera pas le cas s’agissant d’une carte de famille nombreuse délivrée par la SNCF, plus facilement falsifiable.
 
Reste à savoir si ces mesures, destinées à endiguer l’abstention aux scrutins européen et municipaux auront de réelles conséquences sur le taux de participation…

​Retrouvez, chaque mois, les principales actualités juridiques recensées par Maître Tom Riou, en droit de la fonction publique, mais pas que…
 
 
En mars, il faut retenir, dans la jurisprudence et la doctrine administrative :

• La Cour de cassation confirme qu’un agent en disponibilité pour suivre son conjoint n’a pas droit aux allocations chômage, n’ayant pas été involontairement privé d’emploi : Cass. soc.,  13 février 2019, n°17-10.925

 

• Parution du décret relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service, dans la fonction publique d’Etat : Décret n°2019-122 du 21 février 2019

 

• Parution du décret portant application aux agents publics de l’exonération d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires : Décret n°2019-133 du 25 février 2019

 

• Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur la recherche de l’imputabilité au service d’une maladie : CE, 13 mars 2019, req. n°407795

 
En mars, on pouvait lire, dans la presse :

• L’historien Jean-Michel David salue les premiers fonctionnaires de Rome, Le Monde, 1er mars 2019

 

• L’Etat rembourse (un peu) mieux les frais de mission des fonctionnaires, BFMTV, 4 mars 2019

 

• Fonctionnaires : la réforme en Conseil des ministres, des agents dans la rue, Le Point, 27 mars 2019

 

• La neutralité des services publics en danger, alertent les syndicats de fonctionnaires, Marianne, 28 mars 2019

 

• Des rémunérations en hausse pour les fonctionnaires, La Gazette des communes, 29 mars 2019