Retrouvez, chaque mois, les principales actualités juridiques recensées par Maître Tom RIOU, en droit de la fonction publique, mais pas que…
 
En mai et juin, il faut retenir, dans la jurisprudence et la doctrine administrative :
 

• Le Ministre des relations avec les Collectivités rappelle les conditions dans lesquelles le Maire peut modifier l’ordre du jour d’un conseil municipal : Rép. Min. n°14791, JO Sénat du 19 mars 2020, p.1318 ;

 

• Publication des décrets relatifs au versement de la « prime Covid » aux fonctionnaires : Décret n°2020-568 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé et Décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale ;

 

• Le Conseil d’Etat précise les délais de recours ouverts contre une décision implicite de rejet d’une décision administrative s’agissant d’un litige relatif à la pension de réversion d’un ayant-droit de militaire : CE, 3 juin 2020, req. n°428222, Mentionné aux T. du Rec. CE ;

 

• Le Conseil d’Etat a rendu un arrêt concernant le délai de prescription dans lequel l’administration peut solliciter l’indemnité due pas les anciens élèves de l’ENA en cas de rupture de leur engagement de servir : CE, 3 juin 2020, req. n°432172, Mentionné aux T. du Rec. CE ;

 

• Le Conseil d’Etat se prononce sur les conditions dans lesquelles l’administration peut licencier un agent public pour insuffisance professionnelle, qui ne peut être fondée que sur l’incapacité à exercer normalement ses fonctions : CE, 9 juin 2020, req. n°425620, Mentionné aux T. du Rec. CE ;

 

• Le Conseil d’Etat valide la prise en considération d’une période de référence glissante s’agissant de la détermination du temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels : CE, 9 juin 2020, req. n°438418, Mentionné aux T. du Rec. CE ;

 

• Le Ministre de l’intérieur répond à la question d’une sénatrice sur la participation d’un employé communal à une campagne électorale : Rép. Min. n°14254, JO Sénat du 11 juin 2020, p.2720 ;

 

• Le Ministre de l’intérieur répond à la question d’un sénateur concernant le seuil d’élimination des listes au premier tour des élections municipales : Rép. Min. n°13330, JO Sénat du 11 juin 2020, p.2714 ;

 

• Publication du décret sur le détachement d’office des fonctionnaires : Décret n°2020-714 du 11 juin 2020 relatif au détachement d’office prévu par l’article 15 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

 

• Publication du décret relatif à l’indemnisation du chômage des agents publics : Décret n°2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d’assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public ;

 

• Le Secrétariat d’Etat auprès du ministre de l’action et des comptes publics répond à la question d’un sénateur sur le recours abusif aux agents contractuels, dans la fonction publique : Rép. Min. n°15036, JO Sénat du 18 juin 2020, p.2810 ;

 

• Le Secrétariat d’Etat auprès du ministre de l’action et des comptes publics répond à la question d’une sénatrice concernant les dispositifs de chômage partiel des agents non titulaires de la fonction publique : Rép. Min. n°15983, JO Sénat du 25 juin 2020, p.2931.

Retrouvez, chaque mois, les principales actualités juridiques recensées par Maître Tom RIOU, en droit de la fonction publique, mais pas que…
 
En avril, il faut retenir, dans la jurisprudence et la doctrine administrative :
 

• Le Conseil constitutionnel donne un ancrage constitutionnel au droit d’accès aux documents administratifs, en estimant que ce droit est garanti par l’article 15 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen selon lequel la société « a le droit de demander compte à tout agent public de son administration » : Conseil constitutionnel, 3 avril 2020, n°2020-834-QPC ;

 

• Le Gouvernement autorise les employeurs publics à imposer aux fonctionnaires de prendre des jours de RTT ou des congés annuels durant la période d’urgence sanitaire actuelle : Ordonnance n°2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l’Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d’urgence sanitaire ;

• Le secrétaire d’Etat à la fonction publique répond à la question d’un sénateur concernant l’avenir des fonctionnaires et l’attribution de primes à l’issue de la crise sanitaire du COVID-19 : Rép. Min. n°1263G, JO Sénat du 16 avril 2020.

Retrouvez, chaque mois, les principales actualités juridiques recensées par Maître Tom RIOU, en droit de la fonction publique, mais pas que…
 
En mars, il faut retenir, dans la jurisprudence et la doctrine administrative :
 

• Le Conseil d’Etat se prononce sur le contrôle des refus de titularisation d’agents publics en fin de stage : CE, 24 février 2020, req. n°421291, mentionné aux T. du Rec. CE ;

 

• Le Ministre de l’action est des comptes publics répond à la question d’un sénateur concernant le temps de travail dans la fonction publique : Rép. Min. n°10128, JO Sénat du 5 mars 2020, p.1135 ;

 

• Le Ministre de la cohésion des territoire répond à la question d’une sénatrice concernant l’applicabilité aux fonctionnaires du congé de paternité prolongé en cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant : Rép. Min. n°13382, JO Sénat du 12 mars 2020, p.1278 ;

 

• Le Gouvernement répond à une sénatrice sur la réforme à venir des congés bonifiés : Rép. Min. n°12756, JO Sénat du 19 mars 2020, p.1349 ;

 

Retrouvez, chaque mois, les principales actualités juridiques recensées par Maître Tom RIOU, en droit de la fonction publique, mais pas que…
 
En février, il faut retenir, dans la jurisprudence et la doctrine administrative :
 

• Publication du décret relatif aux contrôles déontologique dans la fonction publique qui encadre, notamment, les cumuls d’activités de certains fonctionnaires : Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique ;

 

• Le Conseil d’Etat se prononce sur les conditions dans lesquelles le Maire en situation de conflit d’intérêts est remplacé par le Conseil municipal pour ester en justice au nom de la Commune : CE, 30 janvier 2020, req. n°421952, mentionné aux T. du Rec. CE ;

 

• Le Conseil d’Etat se prononce sur l’articulation des compétences du directeur général de l’ARS et du directeur d’hôpital concernant la suspension d’un médecin hospitalier : CE, 5 février 2020, req. n°422922, mentionné aux T. du Rec. CE ;

 

• Le Conseil d’Etat juge qu’un agent faisant l’objet d’une procédure disciplinaire a, en principe, droit à la communication des témoignages faits contre lui : CE, 5 février 2020, req. n°433130, Publié au Rec. CE ;

 

• Publication de l’arrêté fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle dans la fonction publique : Arrêté du 6 février 2020 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle prévus par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique ;

 

• Le Conseil d’Etat précise, d’un point de vue contentieux, qu'une décision créatrice de droits, entachée d'un vice qui n'a pas été susceptible d'exercer une influence sur le sens de cette décision et qui n'a pas privé les intéressés d'une garantie, ne peut être tenue pour illégale et ne peut, en conséquence, être retirée ou abrogée par l'administration de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers, même dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision : CE, 7 février 2020, req. n°428625, mentionné aux T. du Rec. CE ;

 

• Le Conseil d’Etat précise les critères d’ouverture des droits à l’allocation chômage : CE, 7 février 2020, req. n°405921, mentionné aux T. du Rec. CE ;

 

• Le Conseil d’Etat juge que la nouvelle bonification indiciaire (NBI) ne peut pas être retirée à un agent de manière rétroactive : CE, 10 février 2020, req. n°424245, mentionné aux T. du Rec. CE ;

 

• Le Conseil d’Etat précise les conditions procédurales dans lesquelles un agent irrégulièrement évincé peut solliciter l’indemnisation de ses préjudices : CE, 12 février 2020, req. n°416007, mentionné aux T. du Rec. CE ;

 

• Le Ministre de l’action et des comptes publics répond à la question d’un sénateur sur le régime indemnitaire des collaborateurs de droit public : Rép. Min. n°10907, JO Sénat du 13 février 2020, p.807 ;

 

• La Ministre des solidarités et de la santé s’exprime sur la limite d’âge pour le cumul entre emploi et retraite dans les hôpitaux publics : Rép. Min. n°08516, JO Sénat du 13 février 2020, p.817 ;

 

• Publication du décret portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet : Décret n°2020-132 du 17 février 2020 modifiant le décret n°91-298 du 20 mars 1991.

Retrouvez, chaque mois, les principales actualités juridiques recensées par Maître Tom RIOU :
 
En janvier, il faut retenir, dans la jurisprudence et la doctrine administrative :
 

• Le Conseil d’Etat se prononce sur la possibilité, pour une administration, de changer d’affectation un agent ayant subi un harcèlement moral, dans l’optique de le protéger, si aucune autre mesure n’est de nature à atteindre le même but : CE, 19 décembre 2019, req. n°419062, publié au Rec. CE ;

 

• Publication du décret relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels : Décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 ;

 

• Le Conseil d’Etat précise les règles de décompte du temps de travail des agents d’astreinte lorsqu’un logement est mis à leur disposition durant les périodes d’astreinte : CE, 19 décembre 2019, req. n°418396, mentionné aux T. du Rec. CE ;

 

• Le Ministre de l’Intérieur rappelle les conditions de remboursement des frais de campagne engagés lors des élections municipales, notamment dans les petites communes : Rép. Min n°10447, JO Sénat du 19 décembre 2019, p.6276 ;

 

• Le Conseil d’Etat affine sa jurisprudence sur les motifs pouvant justifier le non-renouvellement d’un CDD ou la proposition d’un contrat substantiellement différent : CE, 19 décembre 2019, req. n°423685, mentionné aux T. du Rec. CE ;

 

• Des décrets sont parus pour mettre en œuvre les dispositifs d’accompagnement des fonctionnaires de l’Etat en cas de restructuration d’un service ou d’un établissement public : Décrets n°2019-1441, 2019-1442 et 2019-1444 du 23 décembre 2019 ;

 

• Le Ministre des relations avec les collectivités territoriales répond à la question d’un sénateur concernant la validité d’un pouvoir donné à un autre conseiller municipal en cas de report du conseil municipal : Rép. Min n°12942, JO Sénat du 26 décembre 2019, p.6399 ;

 

• Le Ministre des relations avec les collectivités territoriales répond à une question relative à l’organisation du droit individuel à la formation des élus locaux : Rép. Min n°11060, JO Sénat du 26 décembre 2019, p.6397 ;

 

• Les décrets relatifs à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique sont parus : Décret n° 2019-1593 et décret n°2019-1596 du 31 décembre 2019 ;

 

• Le Conseil d’Etat se prononce sur l’intérêt à agir en justice des syndicats professionnels : CE, 31 décembre 2019, req. n°429715, mentionné aux T. du Rec. CE ;

 

• Le Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales répond à la question d’une sénatrice, exposant qu’un Maire peut cumuler ces fonctions avec celles d’agent d’une autre collectivité territoriale : Rép. Min n°13343, JO Sénat du 9 janvier 2020, p.174 ;

 

• La chambre sociale de la Cour de cassation juge que l’existence d’un statut de droit public ne peut pas empêcher un salarié de droit privé engagé en vertu de CDD illicites de demander leur requalification en CDI : Cass, soc, 15 janvier 2020, n°18-16.399, Publié au Bulletin ;

 

• Le Conseil d’Etat précise les limites de la liberté d’expression des représentants syndicaux : CE, 27 janvier 2020, req. n°426569, mentionné aux T. du Rec. CE.

Retrouvez, chaque mois, les principales actualités juridiques recensées par Maître Tom Riou, en droit de la fonction publique, mais pas que…
 
En août, il faut retenir, dans la jurisprudence et la doctrine administrative :

• Le Conseil d’Etat reconnaît que le droit des magistrats à la communication de leur dossier administratif avant de se voir infliger un avertissement constitue une garantie au sens de la jurisprudence Danthony : CE, 24 juillet 2019, req. n°418061, mentionné aux T. du Rec. CE ;

• Le Conseil d’Etat se prononce sur le plafond et les modalités de majoration des indemnités versées aux conseillers municipaux : CE, 24 juillet 2019, req. n°411004, mentionné aux T. du Rec. CE ;

• Le Conseil d’Etat juge que le délai de convocation d’un fonctionnaire à un conseil de discipline est une garantie au sens de la jurisprudence Danthony : CE, 24 juillet 2019, req. n°416818, mentionné aux T. du Rec. CE ;

• Le Conseil d’Etat estime que la protection fonctionnelle accordée à un fonctionnaire victime de diffamation peut prendre la forme d’un droit de réponse de la part de l’administration dans le média en cause : CE, 24 juillet 2019, req. n°430253, mentionné aux T. du Rec. CE ;

• Le Conseil constitutionnel déclare la loi fonction publique conforme à la Constitution : Conseil constitutionnel, 1er août 2019, décision n°2019-790-DC ;

• Le Ministre de l’action et des comptes publics répond à la question d’un sénateur sur l’évolution de carrière des agents engagés en contrat à durée indéterminée dans la fonction publique : Rép. Min. n°09834, JO Sénat du 1er août 2019, p.4108 ;

• Le Ministre de l’action et des comptes publics répond à la question d’un sénateur sur le remboursement des frais de repas des fonctionnaires en formation : Rép. Min. n°08735, JO Sénat du 8 août 2019, p.4202 ;

• Modification de la procédure disciplinaire applicable aux élèves des collèges et lycées : Décret n°2019-906 du 30 août 2019 et Décret n°2019-908 du 30 août 2019.

Retrouvez, chaque mois, les principales actualités juridiques recensées par Maître Tom Riou, en droit de la fonction publique, mais pas que…
 
En juillet, il faut retenir, dans la jurisprudence et la doctrine administrative :

• Le Conseil d’Etat se prononce sur les conditions de la rémunération des fonctionnaires bénéficiant d’une décharge de service pour l’exercice d’un mandat syndical : CE, 4 juin 2019, req. n°426404, mentionné aux T. du Rec. CE ;

 

• Publication de l’arrêté fixant la liste des pièces justificatives permettant au fonctionnaire exerçant une activité professionnelle en position de disponibilité de conserver ses droits à l’avancement dans la fonction publique de l’Etat : Arrêté du 14 juin 2019 ;

 

• Le Conseil d’Etat estime que lorsque l’administration induit un requérant en erreur sur les conditions d’exercice de son droit au recours, la décision rendue doit être considérée comme non définitive : CE, 17 juin 2019, req. n°413797, mentionné aux T. du Rec. CE ;

 

• Publication du décret relatif aux modalités de mise en œuvre du télétravail à l’égard de certains agents publics et magistrats : Décret n°2019-637 du 25 juin 2019 ;

 

• Le Conseil d’Etat se prononce sur l’indemnisation des fonctionnaires victimes de harcèlement moral et l’action récursoire de l’administration contre l’agent harceleur : CE, 28 juin 2019, req. n°415863, publié au Rec. CE ;

 

• Le Conseil d’Etat apprécie la réalité des fonctions exercées par un fonctionnaire sur des postes intitulés différemment pour se prononcer sur sa demande de CDIsation : CE, 28 juin 2019, req. n°421458, mentionné aux T. du Rec. CE ;

 

• Le Conseil d’Etat précise les conditions de prescription de la rémunération des agents publics : CE, 1er juillet 2019, req. n°413995, publié au Rec. CE.

 
En juillet, on pouvait lire, dans la presse :

• Jean-Marc Sauvé : « l’Etat a été victime de la doxa libérale », Le Monde, 5 juillet 2019 ;

 

• Le Parlement adopte définitivement la réforme de la fonction publique, France Info, 23 juillet 2019.

Retrouvez, chaque mois, les principales actualités juridiques recensées par Maître Tom Riou, en droit de la fonction publique, mais pas que…
 
En juin, il faut retenir, dans la jurisprudence et la doctrine administrative :

• La Cour de cassation juge qu'une collectivité n'est pas fondée à solliciter le remboursement des traitements versés à un fonctionnaire coupable d'exercice illégal d'une profession réglementée : Cass, crim, 14 mai 2019, n°17-87.259, Publié au Bulletin ;

 

• Le Ministre de la cohésion des territoires répond à la question d'un sénateur concernant le dossier administratif des fonctionnaires : Rép. Min. n°06891, JO Sénat du 23 mai 2019, p.2726 ;

 

• Le TA de Lyon se prononce sur l’application des règles issues de la loi du 20 avril 2016 sur le cumul d’activités des agents publics : TA Lyon, 29 mai 2019, req. n°1806639 ;

 

• Le ministre de l'économie répond à la question d'un sénateur sur la fiscalité des indemnités des élus locaux : Rép. Min. n°07625, JO Sénat du 6 juin 2019, p.2952 ;

 

• Le Tribunal administratif de Caen se prononce sur les conditions du remplacement d’un élu démissionnaire au conseil municipal d’une commune nouvelle : TA Caen, 12 juin 2019, req. n°1900762 ;

 

• La Ministre de la santé répond à une question parlementaire sur la rédaction des arrêts de travail des élus locaux et leur possibilité de poursuivre leurs activités d'élus : Rép. Min. 10444, JO Sénat 20 juin 2019, p.3251.

 
En juin, on pouvait lire, dans la presse :

• Foyer d'Eysines : les fonctionnaires peuvent-ils être lanceurs d'alerte ?, France 3 Aquitaine, 4 juin 2019 ;

 

• Après des cas de suicides, mieux accompagner les enseignants qui font l’objet d’accusation, Le Monde, 11 juin 2019 ;

 

• Services publics : l’exécutif veut relocaliser les fonctionnaires, Libération, 25 juin 2019.

Au sein des universités et, plus largement, de l’ensemble des établissements d’enseignement supérieur, les sections disciplinaires, propres à chaque établissement, sont chargées de juger les fautes commises par les étudiants et de prononcer d’éventuelles sanctions à leur encontre.
 
Ces sections disciplinaires constituent de véritables juridictions, au sens du code de l’éducation, compétentes pour sanctionner des faits, aussi divers que variés, allant de fraudes commises à l’occasion d’une inscription, d’une épreuve de contrôle continue ou d’un examen final, au plagiat, en passant par tout fait susceptible de porter atteinte à l’ordre ou au bon fonctionnement de l’établissement.
 
Les sanctions rendues peuvent être de six types et sont graduées de la manière suivante :

• l’avertissement ;
• le blâme ;
• l’exclusion de l’établissement pour une durée maximale de cinq années ;
• l’exclusion définitive de l’établissement ;
• l’exclusion de tout établissement public d’enseignement supérieur pour une durée maximale de cinq années ;
• l’exclusion définitive de tout établissement public d’enseignement supérieur.

 
Fort heureusement pour les étudiants en ayant fait l’objet, ces sanctions sont susceptibles de recours.
 
L’étudiant sanctionné peut, en effet (tout comme le Président de l’université ou le Recteur) faire appel de cette sanction, devant le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), dans un délai de deux mois suivant sa notification.
 
Le CNESER est, à cet égard, compétent, non seulement pour les étudiants des établissements publics, mais également pour ceux du privé, dans la mesure où ils seraient susceptibles de se voir délivrer un diplôme conféré ou reconnu par l'Etat.
 
 

• Les conditions matérielles de l’appel devant le CNESER :

 
 
Concrètement, l’appel d’une sanction infligée par la section disciplinaire d’une université doit être adressé, dans le délai de recours (de deux mois), au Président de la section disciplinaire qui a rendu la sanction contestée, et non directement au CNESER.
 
Il revient, en effet, au Président de la section disciplinaire de saisir officiellement le CNESER du recours exercé à l’encontre de la décision rendue par la formation qu’il préside et de lui communiquer l’ensemble du dossier de première instance.
 
Cet appel prend la forme d’un mémoire, comparable à ceux produits devant les juridictions administratives, qui peut soulever des moyens de légalité externe (vices de procédure, de forme, etc.) ou interne (erreur de droit, erreur manifeste d’appréciation, etc.).
 
Un avocat pourra, judicieusement, être mandaté pour réaliser ces démarches et soulever l’ensemble des moyens de faits et de droit susceptible d’aboutir à l’annulation de la sanction initiale.
 
 

• L’effet suspensif de l’appel :

 
 
Une fois l’appel enregistré au greffe du CNESER, il a, en principe, un effet suspensif.
 
Cela signifie que la sanction ne trouvera pas à s’appliquer immédiatement, ce qui permettra à l’étudiant, le temps de l’instruction de son dossier par le CNESER, de poursuivre ses études dans les mêmes conditions qu’auparavant, comme si aucune sanction n’avait été prononcée à son encontre.
 
Cependant, le code de l’éducation précise que tel n’est pas le cas lorsque la sanction précise, expressément dans son dispositif, qu’elle est « immédiatement exécutoire nonobstant appel ». En pratique, tel est souvent le cas lorsqu’une sanction d’exclusion est prononcée.
 
Cette formulation vient, alors, s’opposer au caractère suspensif de l’appel, de sorte que la sanction trouvera à s’appliquer, jusqu’à son éventuelle annulation.
 
Pour faire échec à cette exécution provisoire de la décision et pour permettre à l’étudiant de poursuivre ses études, il est possible de déposer, concomitamment à la demande de saisine du CNESER, une requête distincte, sollicitant du CNESER qu’il prononce le sursis à exécution de la sanction, dans l’attente de sa décision au fond.
 
Cette demande fera l’objet d’une instruction distincte et donnera lieu à une première décision, uniquement relative à l’exécution provisoire de la sanction.
 
 

• La composition de la formation disciplinaire du CNESER :

 
 
Une fois saisi, le CNESER réuni dans sa formation disciplinaire est compétent pour statuer, en appel et en dernier ressort, sur toutes les décisions disciplinaires prises par les universités.
 
Dans cette formation, le CNESER est composé de manière paritaire, comprenant des représentants des enseignants-chercheurs et des usagers.
 
Ceux-ci sont au nombre de quatorze représentants titulaires, pour autant de suppléants, répartis de la façon suivante :

• cinq conseillers élus parmi les professeurs des universités ou les personnels assimilés ;
• cinq conseillers élus parmi les maîtres de conférences, les maîtres-assistants, les chefs de travaux ou les personnels assimilés ;
• quatre conseillers élus parmi les représentants des étudiants.

 
Cette répartition marque une prépondérance des représentants du corps enseignant, par rapport aux étudiants.
 
D’ailleurs, le Président de la formation disciplinaire est, nécessairement, un professeur des universités, élu par les seuls membres du collège des enseignants-chercheurs.
 
Ce mode de désignation du Président de la formation disciplinaire apparaît fortement contestable, l’ensemble des membres siégeant au sein de la formation de jugement ne prenant pas part à la désignation de son Président.
 
 

• L’instruction du dossier soumis au CNESER :

 
 
Une fois la formation de jugement composée, son Président désigne, pour chaque affaire, une commission d’instruction, qui comprend un conseiller rapporteur qui est chargé d’instruire le dossier soumis au CNESER.
 
Dans le cadre de cette instruction, la commission doit entendre la personne déférée et instruire l’affaire, par tous les moyens qu'elle juge propres à l'éclairer.
 
L’étudiant ou son représentant peuvent alors produire, au soutien de ses intérêts, tous les documents qu’ils jugent utiles et, notamment, des attestations, témoignages, courriels, etc.
 
Selon les textes, cette instruction ne peut pas dépasser une durée de trois mois, ce qui est censé garantir au justiciable une décision rendue dans les meilleurs délais, de manière à entraver, le moins possible, le déroulé de ses études.
 
Toutefois, le président de la formation de jugement peut ordonner un supplément d'instruction, s'il estime que l'affaire n'est pas en état d'être jugée.
 
Quelle qu’en soit la durée, la commission rend, à la fin de son instruction, un rapport écrit qui doit comprendre l'exposé des faits et les différents moyens de droit soulevés par les parties à la procédure.
 
Ce rapport est tenu à la disposition des parties ou de leurs conseils, au secrétariat du CNESER, ce qui permettra de préparer, au mieux, l’audience de plaidoiries.
 
 

• L’audience :

 
 
Une fois l’instruction close, le président de la formation disciplinaire doit convoquer chaque personne intéressée à la procédure, devant la formation de jugement, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au moins quinze jours avant la date de la séance de jugement.
 
Il convient de noter qu’en cas d'absence de l’étudiant déféré à l’audience, la formation de jugement est censée apprécier les motifs invoqués pour expliquer cette absence et, si elle les juge injustifiés, pourra continuer à siéger, de sorte que la procédure sera réputée contradictoire.
 
Ce étant (et si elles se présentent), les parties sont entendues par la formation de jugement lors de l’audience.
 
Elles peuvent, à ce moment, exposer leurs arguments à l’oral, dans le cadre d’une audience publique.
 
S'il l'estime nécessaire, le président peut, également, solliciter que des témoins soient entendus à l'audience, afin de permettre de faire toute la lumière sur les circonstances du dossier jugé.
 
La personne déférée a, en tout état de cause, la parole en dernier.
 
 

• Le prononcé de la décision d’appel :

 
 
Après avoir entendu les observations orales de l’ensemble des parties, de leurs conseils et des éventuels témoins cités à comparaître, l’affaire est mise en délibéré, à l’issue duquel la formation de jugement est amenée à rendre sa décision.
 
Si plusieurs sanctions différentes sont proposées au cours de la délibération, la sanction la plus forte est mise aux voix la première. Si elle est refusée, les autres sanctions sont soumises aux membres de la juridiction, par ordre décroissant.
 
Le CNESER peut, à cet égard, prononcer les mêmes six sanctions que les sections disciplinaires des universités.
 
Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents, étant entendu que le vote est opéré à bulletins secrets.
 
Passé le délibéré, la décision est prononcée en séance publique et doit, nécessairement, être motivée.
 
Elle est, ensuite, notifiée au ministre chargé de l'enseignement supérieur, à la personne contre laquelle les poursuites ont été intentées et à l'autorité qui les a intenté. Copie de la décision est adressée au recteur d'académie.
 
 

• Les recours ouverts contre la décision rendue par le CNESER :

 
 
Par la suite, la personne déférée, le président de l'établissement qui a engagé les poursuites en première instance et le ministre chargé de l'enseignement supérieur peuvent, seulement, former un recours en cassation contre cette sanction, devant le Conseil d'Etat.
 
Opérant son contrôle de cassation, le Conseil d’Etat ne rejugera pas les faits reprochés à l’étudiant, mais uniquement la régularité de la décision du CNESER.
 
Passé un certain délai, les étudiants sanctionnés peuvent, également, solliciter le relèvement de la sanction et, ainsi, retrouver l’ensemble des droits dont ils bénéficiaient avant son prononcé.

Mots-clés : Etudiants - Université - CNESER - Sanction universitaire - Conseil de discipline

Article publié sur le site du Village de la Justice

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Retrouvez, chaque mois, les principales actualités juridiques recensées par Maître Tom Riou, en droit de la fonction publique, mais pas que…
 
 
En mai, il faut retenir, dans la jurisprudence et la doctrine administrative :
 

• Le TA d'Amiens se prononce sur la limite d'âge applicable aux instituteurs : TA Amiens, 26 mars 2019, n°1700500 et s. ;

 

• La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a publié un guide déontologique relatif à la fonction publique : guide déontologique, 16 avril 2019 ;

 

• La DGAFP publie un guide de la qualité de vie au travail : Guide de la qualité de vie au travail, outils et méthodes pour conduire une démarche QVT ;

 

• Le Conseil d’Etat se prononce sur l'impossibilité de principe et l'exception permettant l'admission rétroactive d'un fonctionnaire à la retraite : CE, 06/05/2019, n°418482 ;

 

• Le Conseil constitutionnel censure une partie de l'ordonnance relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire : Conseil constitutionnel, 10 mai 2019, QPC n°2019-781 ;

 

• Des députés ont déposé à l'Assemblée nationale un rapport d'information sur les congés bonifiés : Rapport d'information n°1949 déposé par la délégation aux outre-mer le 16 mai 2019 ;

 

• Le Sénat publie 28 propositions pour donner un nouveau souffle à la politique du handicap dans la fonction publique : communiqué de presse du 22 mai 2019 ;

 
 
En mai, on pouvait lire, dans la presse :

• Fonction publique : 500 millions pour financer une future prime de précarité, Le Monde, 2 mai 2019 ;

 

• Fonctionnaires : vers la fin de l’emprise des syndicats ?, Le Figaro, 3 mai 2019 ;

 

• Education. Loi Blanquer : une enseignante poussée à la mutation, L’Humanité, 3 mai 2019 ;

 

• Procès France Télécom : radiographie d’un système de harcèlement moral, Le Monde, 7 mai 2019 ;

 

• Les fonctionnaires appelés à la grève et à défiler partout en France, Le Monde, 9 mai 2019 :

 

• La pénitentiaire perd son arme antigrève, censurée par le Conseil constitutionnel, Le Monde, 10 mai 2019 ;

 

• Fonctionnaires : surprise, les effectifs de l'Etat ont encore augmenté en 2018, Capital, 15 mai 2019 ;

 

• A quoi bon être encore fonctionnaire ?, France culture, 15 mai 2019 ;

 

• Fonctionnaires : l'Assemblée vote une prime de précarité pour certains CDD, Le Figaro, 17 mai 2019 ;

 

• En vue des élections européennes, les mairies cherchent de la place pour les 34 affiches, Le Monde, 17 mai 2019 ;

 

• Fonction publique : l'Assemblée valide l'expérimentation des ruptures conventionnelles : LCP, 21 mai 2019 ;