Vers le décompte des jours de congés pris par les agents contractuels pendant leur période d’essai ?

Rép. Min. n°06361, JO Sénat du 20 septembre 2018, p. 4775
 
 
Répondant à la question d’une sénatrice, le ministre de l’action et des comptes publics s’est prononcé sur le cas des agents contractuels de la fonction publique ayant pris des congés, durant leur période d’essai.
 
La Cour de cassation a, en effet, récemment rappelé que la prise de congés, quel qu’en soit le motif (par exemple du fait d’un arrêt de travail ou de congés sans solde), par un salarié de droit privé durant la durée de sa période d’essai a pour effet de suspendre son contrat de travail et de prolonger le terme de la période d’essai, pour une durée identique à celle de son absence.
 
Ce principe se fonde, en droit privé, sur la nécessité de permettre à l’employeur de répondre à l’objectif d’évaluation du salarié pendant la période d’essai et, à ce dernier, d’apprécier si le poste occupé lui convient.
 
S’agissant des agents contractuels de la fonction publique, les différents décrets applicables aux agents contractuels de l’Etat, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière posent le même principe, selon lequel « le contrat ou l'engagement peut comporter une période d'essai qui permet à l'administration d'évaluer les compétences de l'agent dans son travail et à ce dernier d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent ».
 
La période d’essai de l’agent contractuel est, ainsi, encadrée par ces textes, notamment quant à sa durée (au maximum, 3 semaines pour un CDD inférieur à 6 mois ; 1 mois pour un CDD inférieur à 1 an ; 2 mois pour un CDD inférieur à 2 ans ; 3 mois pour un CDD égal ou supérieur à 2 ans ; 4 mois pour un CDI, ou 3 mois s’agissant des agents contractuels territoriaux).
 
Toutefois, ces textes ne se prononcent pas sur les effets d’une absence de l’agent et sur l’éventuelle modulation de sa période d’essai. Le Juge administratif ne s’est, pas plus, prononcé sur la question.
 
Dès lors, le ministre de l’action et des comptes publics estime, par sa réponse, qu’il y a tout lieu de s’inspirer de la solution dégagée par la Cour de cassation, pour permettre aux employeurs publics de proroger les périodes d’essai de leurs agents contractuels, pour une période équivalente à celle de leur absence, quel qu’en soit le motif.
 
Cette affirmation marque-t-elle un pas de plus vers la « travaillisation » du droit de la fonction publique ?

Nul doute que, plus qu’une simple réponse ministérielle, une réponse jurisprudentielle ou réglementaire est attendue sur la question.

Mots-Clés : Fonction Publique - Agent contractuel - Congés - Période d'essai