Retrouvez, chaque mois, les principales actualités juridiques recensées par Maître Tom Riou, en droit de la fonction publique, mais pas que…
 
 
En avril, il faut retenir, dans la jurisprudence et la doctrine administrative :

• Le Conseil d’Etat se prononce sur les conditions du renouvellement de la prolongation d'activité d'un praticien hospitalier : CE, 18 mars 2019, req. n°414219, mentionné aux T. du Rec. CE

• Le Conseil d’Etat se prononce sur le caractère réglementaire (et donc susceptible de recours) d'une décision qui institue une indemnité et fixe les règles selon lesquelles elle est versée : CE, 20 mars 2019, req. n°404405, mentionné aux T. du Rec. CE

• Parution du décret modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique : Décret n°2019-234 du 27 mars 2019

• Le Conseil d’Etat se prononce sur le droit à la communication de documents aux élus locaux : CE, 05 avril 2019, req. n°416542, mentionné aux T. du Rec. CE

• Le Conseil d’Etat rend un avis sur le délai dans lequel les fonctionnaires territoriaux sont recevables à solliciter la reconnaissance de l'imputabilité au service d'une maladie : CE, 05 avril 2019, req. n°426281, mentionné aux T. du Rec. CE

• Publication du décret relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale : Décret n°2019-301 du 10 avril 2019

• Le Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales se prononce sur le sort des agents d'un syndicat mixte dissout : Rép. Min. n°07628, JO Sénat du 18 avril 2019, p.2111

 
 
En avril, on pouvait lire, dans la presse :

• Les pistes explosives de Macron pour réformer la haute fonction publique, Le Monde, 5 avril 2019

• Fonctionnaires : le projet de loi débattu à l'Assemblée nationale le 13 mai, L’Humanité, 11 avril 2019

• Grève dans les hôpitaux de Paris : "Si on a deux urgences vitales en même temps, on doit faire un choix", Marianne, 17 avril 2019

• Suppression de l’ENA : un "coup de communication", selon un haut fonctionnaire, Sud Ouest, 17 avril 2019

• Et maintenant, une grève générale à l'AP-HP ? Cnews, 19 avril 2019

• Fonctionnaires : Macron prêt à renoncer aux 120.000 suppressions de postes, Le Figaro, 26 avril 2019

Rép. Min. n°09080, JO Sénat du 4 avril 2019, p.1830
 
 
Les élections européennes (et municipales) approchant, le Ministre de l’Intérieur a répondu à la question d’un sénateur, concernant les règles relatives à l’identification des citoyens dans les bureaux de vote.
 
Depuis l’entrée en vigueur, au 1er janvier 2019, des lois du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales, des modifications sont, en effet, intervenues concernant les documents d’identité susceptibles d’être présentés lors des opérations de vote.
 
Un arrêté du 16 novembre 2018, publié au Journal officiel le 21 novembre suivant, est d’ailleurs venu encadrer la mise en œuvre de ces nouvelles règles.
 
Il convient de retenir que si la durée de validité des passeports a été maintenue à 10 années, celle des cartes nationales d’identité est passée de 10 à 15 ans, depuis le 1er janvier 2014.
 
Cela étant, l’arrêté du 16 novembre 2018 autorise, expressément, la production, pour les opérations de vote, d’un passeport ou d’une carte d’identité expiré depuis moins de 5 ans.
 
Par conséquent, le Ministre de l’Intérieur expose qu’un électeur pourra, pour prendre part au vote, présenter un passeport émis depuis 15 ans ou une carte d’identité délivrée depuis 20 années.
 
S’agissant des titres d’identité périmés depuis plus de 5 ans, le Ministre précise que les présidents des bureaux de vote seront invités à appliquer ces règles avec discernement, en particulier lorsque les traits de l’électeur seront aisément reconnaissables sur la photographie.
 
L’objectif avoué de cette tolérance est de favoriser la participation des citoyens aux élections.
 
En résumé, il sera possible de se présenter à son bureau de vote muni d’un passeport ou d’une carte d’identité périmé depuis moins de 5 ans. Si votre document d’identité est périmé depuis plus longtemps, la possibilité de prendre part au vote dépendra de l’appréciation du président du bureau de vote…qui aura à se prononcer sur votre ressemblance avec une photographie datant d’il y a plus de 15 ans (pour les passeports) ou de 20 ans (pour les cartes d’identité) !
 
S’agissant des autres documents susceptibles de justifier de l’identité de l’électeur, la réponse ministérielle retient que le permis de conduire pourra être pris en compte, y compris dans son ancienne version (imprimée sur du papier cartonné), jusqu’en 2033.
 
L’acceptation des autres titres dépendra de la présence d’une photographie d’identité et de leur fiabilité.
 
Ainsi, si une carte d’ancien combattant pourra permettre de justifier de son identité, tel ne sera pas le cas s’agissant d’une carte de famille nombreuse délivrée par la SNCF, plus facilement falsifiable.
 
Reste à savoir si ces mesures, destinées à endiguer l’abstention aux scrutins européen et municipaux auront de réelles conséquences sur le taux de participation…