Retrouvez, chaque mois, les principales actualités juridiques recensées par Maître Tom RIOU, en droit de la fonction publique, mais pas que…
 
En février, il faut retenir, dans la jurisprudence et la doctrine administrative :

• Le Tribunal des conflits estime que la contestation du refus de mettre en œuvre le projet personnalisé de scolarisation d’un élève handicapé est de la compétence du juge administratif : Tribunal des Conflits, 5 décembre 2022, n°C4257, mentionné aux T. du Rec. CE ;

 

• Le Ministre chargé des collectivités territoriales répond à la question d’un sénateur relative à la présence d’un élu intéressé lors du vote d’une délibération : Rép. Min. n°01294, JO Sénat du 2 février 2023, p.3623 ;

 

• Le Conseil d’Etat juge recevable un recours formé à l’encontre d’une « foire aux questions » mise en ligne sur le site internet d’un Ministère : CE, 3 février 2023, req. n°451052, mentionné aux T. du Rec. CE ;

 

• Le Ministre de la transformation et de la fonction publiques répond à la question d’un sénateur relative aux conséquences liées à la démission d’un fonctionnaire : Rép. Min. n°02552, JO Sénat du 9 février 2023, p.1031 ;

 

• Le Ministre de la transformation et de la fonction publiques répond à la question d’une sénatrice relative aux nouvelles dispositions réglementaires relatives à la mise en place du conseil médical au sein de la fonction publique territoriale : Rép. Min. n°02205, JO Sénat du 9 février 2023, p.1030 ;

 

• Le Conseil d’Etat estime que le fait qu’un agent souffre de troubles mentaux n’est pas de nature à constituer une irresponsabilité disciplinaire : CE, 17 février 2023, req. n°450852, mentionné aux T. du Rec. CE ;

 

• Le Conseil d’Etat expose que le requérant ayant formé un contentieux social, susceptible de faire l’objet d’une dispense de conclusions du Rapporteur public doit être informé, avant l’audience, d’une telle dispense, à défaut de quoi le jugement rendu est entaché d’un vice de procédure : CE, 17 février 2023, req. n°462051, mentionné aux T. du Rec. CE.
  

Saisi par Me Tom RIOU, le Tribunal administratif de Melun a requalifié en contrat de droit public le contrat d’une professeure de violon, recrutée durant plus de 20 ans en qualité d’agent vacataire au sein d’une école élémentaire.
 
Par son jugement, le Tribunal reconnaît que le recrutement de l’agent répondant à un besoin permanent de l’administration, il ne correspondait pas aux critères de recrutement d’un agent vacataire.
 
Tirant les conclusions de cette requalification, le Tribunal a condamné la Commune à indemniser l’agent.