​Maître Tom Riou a obtenu le retrait d’une décision par laquelle une université avait annulé l’inscription administrative d’un étudiant.
 
Un étudiant sanctionné d’une exclusion définitive de l’université avait contesté cette sanction disciplinaire, devant le CNESER, accompagné de Maître Tom RIOU.
 
Réuni en formation disciplinaire d’appel, le CNESER avait suspendu les effets de cette sanction.
 
Néanmoins, refusant la réintégration de l’étudiant, l’université a, par une décision postérieure, unilatéralement annulé son inscription à l’université.
 
L’étudiant a, par l’intermédiaire de Maître Riou, contesté cette décision, devant le Tribunal administratif.
 
Avant-même que le Tribunal ne se prononce, l’université a retiré sa décision, dont l’illégalité était démontrée.

Retrouvez, chaque mois, les principales actualités juridiques recensées par Maître Tom RIOU, en droit de la fonction publique, mais pas que…
 
En janvier, il faut retenir, dans la jurisprudence et la doctrine administrative :

• Le Conseil d’Etat estime que l’administration est tenue de tirer les conséquences de la condamnation pénale d’un agent dans le cadre d’une procédure disciplinaire engagée à son encontre : CE, 10 décembre 2020, Chambre des métiers et de l’artisanat des Vosges, req. n°437034, mentionné aux T. du Rec. CE ;

 

• Le Conseil d’Etat se prononce sur les conditions de reclassement d’un militaire dans la fonction publique civile : CE, 18 décembre 2020, req. n°433781, mentionné aux T. du Rec. CE ;

 

• Publication d’une circulaire sur la reconnaissance des pathologies liées à une infection au Covid-19 dans la fonction publique étatique : Circulaire n°TFPF2033897C du 18 décembre 2020 relative à la reconnaissance des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 dans la fonction publique de l’Etat ;

 

• Le Conseil d’Etat fait le point sur le mode de calcul de l’allocation temporaire d’invalidité des fonctionnaires territoriaux : CE, 18 décembre 2020, req. n°436461, mentionné aux T. du Rec. CE ;

 

• Le ministère de la fonction publique rappelle le principe de l’assujettissement aux cotisations sociales des indemnités de licenciement versées aux agents publics : Rép. Min. n°14452, JO Sénat du 31 décembre 2020, p.6398 ;

 

• Le ministère des collectivités territoriales répond à la question d’un sénateur sur l’octroi de la protection fonctionnelle aux élus : Rép. Min. n°18413, JO Sénat du 14 janvier 2021, p.214.