La lettre du cabinet – mars 2020

Retrouvez, chaque mois, les principales actualités juridiques recensées par Maître Tom RIOU, en droit de la fonction publique, mais pas que…
 
En mars, il faut retenir, dans la jurisprudence et la doctrine administrative :
 

• Le Conseil d’Etat se prononce sur le contrôle des refus de titularisation d’agents publics en fin de stage : CE, 24 février 2020, req. n°421291, mentionné aux T. du Rec. CE ;

 

• Le Ministre de l’action est des comptes publics répond à la question d’un sénateur concernant le temps de travail dans la fonction publique : Rép. Min. n°10128, JO Sénat du 5 mars 2020, p.1135 ;

 

• Le Ministre de la cohésion des territoire répond à la question d’une sénatrice concernant l’applicabilité aux fonctionnaires du congé de paternité prolongé en cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant : Rép. Min. n°13382, JO Sénat du 12 mars 2020, p.1278 ;

 

• Le Gouvernement répond à une sénatrice sur la réforme à venir des congés bonifiés : Rép. Min. n°12756, JO Sénat du 19 mars 2020, p.1349 ;