Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, saisi par Me Tom RIOU, a annulé l’arrêté par lequel le Maire d’une commune des Hauts-de-Seine avait retiré ses délégations de fonctions et de signature à une de ses adjointes.
 
Le Tribunal a, à cet égard, expressément reconnu que cette décision n’avait pas été adoptée pour assurer la bonne marche de l’administration communale, mais pour un motif purement politique et, partant, illégal.
 
Le Tribunal a, en outre, condamné la Commune à indemniser le préjudice moral subi par l’adjointe.

Retrouvez, chaque mois, les principales actualités juridiques recensées par Maître Tom RIOU, en droit de la fonction publique, mais pas que…
 
En juin, il faut retenir, dans la jurisprudence et la doctrine administrative :
 

• Le Tribunal des conflits donne compétence à la juridiction administrative pour connaître des actions en responsabilités engagées contre un département à raison des préjudices causés par les négligences des services de l’aide sociale à l’enfance (ASE) dans l’accompagnement et la gestion de la situation administrative des mineurs qui lui sont confiés : Tribunal des conflits, 15 mai 2023, n°C4272, publié au Rec. CE ;
  

 

• Le Conseil d’Etat se prononce sur la question de l’évaluation des fonctionnaires mis à disposition : CE, 14 juin 2023, req. n°455784, mentionné aux T. du Rec. CE ;
  

 

• Publication du décret réformant l’expertise devant les juridictions administratives : Décret n°2023-468 du 16 juin 2023 relatif à l’expertise devant les juridictions administratives et judiciaires.