LA LETTRE DU CABINET – AOUT/SEPTEMBRE/OCTOBRE 2022

Retrouvez, chaque mois, les principales actualités juridiques recensées par Maître Tom RIOU, en droit de la fonction publique, mais pas que…
 
En août, septembre et octobre, il faut retenir, dans la jurisprudence et la doctrine administrative :
 

• Le Conseil d’Etat se prononce sur la charge de la preuve en matière de harcèlement moral d’un agent public : CE, 24 juin 2022, req. n°444568 ;
  

 

• Le Conseil d’Etat se prononce sur le calcul de la décote pour les fonctionnaires de catégorie active qui souhaitent prendre une retraite anticipée : CE, 22 juillet 2022, req. n°453065, mentionné aux T. du Rec. CE ;
  

 

• Parution du décret n°2022-1043 du 22 juillet 2022 relatif à la formation et à l'accompagnement personnalisé des agents publics en vue de favoriser leur évolution professionnelle ;
  

 

• Le Conseil d’Etat précise les conditions permettant de solliciter l’engagement d’une expertise : CE, 27 juillet 2022, req. n°459159, mentionné aux T. du Rec. CE ;
  

 

• Le Ministre chargé des collectivités territoriales répond à la question d’un sénateur concernant la réforme de la formation des élus : Rép. Min. n°02824, JO Sénat du 22 septembre 2022, p.4509 ;
  

 

• Le Conseil d’Etat rappelle que les autorisations d’absence pour motif syndical peuvent être abrogées jusqu’au dernier moment, si les nécessités du fonctionnement du service l’exigent : CE, 10 octobre 2022, req. n°460776, mentionné aux T. du Rec. CE ;
  

 

• Le Ministre de la cohésion des territoires répond à la question d’un sénateur concernant l’encadrement des questions orales au sein des conseils municipaux : Rép. Min. n°02058, JO Sénat du 13 octobre 2022, p.4147 ;
  

 

• Le Ministre chargé des collectivités territoriales répond à la question d’une sénatrice relative à la revalorisation des rémunérations des sages-femmes relevant de la fonction publique territoriale : Rép. Min. n°00648, JO Sénat du 20 octobre 2022, p.5122 ;
  

 

• Le Conseil d’Etat rappelle le droit d’accès des fonctionnaires aux témoignages recueillis dans le cadre d’une enquête administrative le concernant : CE, 21 octobre 2022, req. n°456254, mentionné aux T. du Rec. CE.