Le Juge des référés du Tribunal administratif de Paris a, en urgence, décidé de suspendre plusieurs décisions par lesquelles une Collectivité territoriale avait, a posteriori, refusé de prendre en charge les arrêts et soins d’une fonctionnaire au titre de l’accident de trajet qu’elle avait subi.
 
En effet, alors que son état de santé n’était toujours pas consolidé, l’administration avait décidé de mettre un terme à la prise en charge des arrêts et soins de l’agent au titre de son accident de trajet.
 
Ne pouvant pas reprendre son travail du fait des séquelles de son accident, la fonctionnaire était, ainsi, privée de rémunération, étant rétroactivement placée à demi-traitement.
 
Saisi en urgence par Me Tom RIOU par le biais d’un référé-suspension, le Juge des référés du Tribunal administratif de Paris a suspendu les effets de ces décisions, permettant à l’agent de retrouver son plein traitement.

Saisi par Me Tom RIOU, le Tribunal administratif de Montreuil a suspendu les effets d’une décision par laquelle le conseil de discipline d’une université avait exclu, pour une durée d’un an ferme, un étudiant.
 
Alors qu’il était reproché à l’étudiant d’avoir proféré des menaces de mort à l’encontre d’un de ses camarades de promotion, le Juge des référés a reconnu, suivant l’argumentation développée à l'audience par Me RIOU, que la sanction infligée à l’étudiant était manifestement disproportionnée par rapport aux faits qui lui étaient reprochés.
 
Le Tribunal a, dès lors, enjoint à l’Université de réintégrer immédiatement l’étudiant, afin de lui permettre de poursuivre ses études.

Retrouvez, chaque mois, les principales actualités juridiques recensées par Maître Tom RIOU, en droit de la fonction publique, mais pas que…
 
En mars, il faut retenir, dans la jurisprudence et la doctrine administrative :

• Le Conseil d’Etat rappelle qu’une autorisation de cumul d’activités, accordée à un fonctionnaire, ne peut naître qu’à la suite d’une demande préalable écrite et motivée du fonctionnaire en ce sens : CE, 2 mars 2022, req. n°432959, mentionné aux T. du Rec. CE ;

 

• Le Conseil d’Etat rappelle que l’obligation de vaccination contre le Covid-19 s’impose à tous les personnels travaillant régulièrement dans les établissements hospitaliers, quel que soit l’emplacement des locaux où ils interviennent et qu’ils soient, ou non, en contact avec les malades : CE, 2 mars 2022, req. n°458353, mentionné aux T. du Rec. CE ;

 

• Le Ministère de l’intérieur répond à la question d’un sénateur sur le règlement intérieur des collectivités territoriales et, notamment, l’encadrement du temps de parole d’un élu en séance du conseil municipal : Rép. Min. n°25693, JO Sénat du 10 mars 2022, p.1296 ;

 

• Le Ministère de l’éducation nationale répond à la question d’un sénateur sur l’accompagnement des élèves en situation de handicap en milieu scolaire : Rép. Min. n°25351, JO Sénat du 10 mars 2022, p.1360 ;

 

• Le Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales répond à la question d’un sénateur sur le remplacement d’un élu municipal démissionnaire : Rép. Min. n°24815, JO Sénat du 10 mars 2022, p.1299 ;

 

• Remplacement des comités médicaux et des commissions de réforme par une instance unique, le conseil médical : Décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale ; Décret n°2022-351 du 11 mars 2022 (FPH) ; Décret n°2022-353 du 11 mars 2022 (FPE).