Retrouvez, chaque mois, les principales actualités juridiques recensées par Maître Tom RIOU, en droit de la fonction publique, mais pas que…
 
En novembre, il faut retenir, dans la jurisprudence et la doctrine administrative :

• Le décret relatif à l’octroi d’une prime de précarité dans la fonction publique a été publié : Décret n°2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l’indemnité de fin de contrat dans la fonction publique ;

 

• Le ministère de la transformation et de la fonction publique répond à un sénateur concernant la durée maximale d’occupation d’un emploi dans la fonction publique : Rép. Min. n°14518, JO Sénat du 29 octobre 2020, p.4978 ;

 

• Publication de la circulaire du 2 novembre 2020 visant à renforcer la protection des agents publics face aux attaques dont ils font l’objet dans le cadre de leurs fonctions : circulaire du 2 novembre 2020 ;

 

• Le Conseil d’Etat juge que l’exercice, par un praticien hospitalier, d’activités accessoires à ses obligations de service doit être autorisé par la direction de l’hôpital et qu’à défaut d’autorisation, l’agent se trouve en position de cumuls d’activités pouvant donner lieu au reversement des sommes indûment perçues : CE, 13 novembre 2020, req. n°429706, mentionné aux T. du Rec. CE ;

  

• Une réponse ministérielle se prononce sur les cas de mutualisation des agents de police municipales par plusieurs communes : Rép. Min. n°18711, JO Sénat du 26 novembre 2020, p.5585 ;

 

• Le Ministère des armées répond à la question d’un sénateur sur l’accès des fonctionnaires civils aux corps militaires : Rép. Min. n°13912, JO Sénat du 26 novembre 2020, p.5581.

​Maître Tom Riou a obtenu, devant le Juge des référés du Tribunal administratif de Versailles, la suspension d’une décision par laquelle un centre hospitalier a infligé une sanction de licenciement sans indemnité ni préavis à un agent contractuel de l’hôpital.
 
Le Juge des référés a estimé que la sanction disciplinaire était manifestement disproportionnée aux faits reprochés à l’agent.
 
Il a donc suspendu l’exécution de cette sanction, en urgence, dans l’attente que le Tribunal rende une décision au fond.
 
Le centre hospitalier a par la suite retiré la sanction prononcée à l’encontre de l’agent.

Le cabinet Tom Riou Avocat a obtenu devant le Conseil National de l’Education Supérieure et de la Recherche (CNESER), le sursis à l’exécution d’une décision par laquelle la section disciplinaire d'une université avait infligé une sanction d’exclusion définitive de l’université à un étudiant.
 
Le CNESER saisi en urgence a considéré cette sanction disproportionnée aux faits reprochés à l’étudiant, notamment au regard des conséquences graves sur la poursuite de ses études entraînées par son exclusion définitive de l’université.
 
A lire sur le sujet : « Etudiants : comment contester une sanction universitaire devant le CNESER »,

Retrouvez, chaque mois, les principales actualités juridiques recensées par Maître Tom RIOU, en droit de la fonction publique, mais pas que…
 
En octobre, il faut retenir, dans la jurisprudence et la doctrine administrative :
 

• Le Conseil d’Etat se prononce sur les règles encadrant l’avancement de carrière des agents détachés pour l’exercice d’un mandat syndical : CE, 25 septembre 2020, req. n°431200, mentionné aux T. du Rec. CE ;

 

• La saisine du Juge des référés d’une demande d’expertise n’interrompt pas le délai de recours contentieux dans lequel doivent être présentés les recours tendant à l’annulation d’une décision administrative : CE, 28 septembre 2020, req. n°425630, mentionné aux T. du Rec. CE ;

 

• Le Conseil d’Etat se prononce sur les conditions d’octroi et de prescription des indemnités de fin de contrat versées aux agents publics : CE, 28 septembre 2020, req. n°423986, mentionné aux T. du Rec. CE ;

 

• Le Ministère de la cohésion des territoires rappelle les règles encadrant l’octroi de la protection fonctionnelle à un élu local : Rép. Min. n°13745, JO Sénat du 1er octobre 2020, p.4433 ;

 

• Le Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales répond à la question d’une sénatrice concernant les conditions dans lesquelles une visite médicale peut être imposée à un agent public par son employeur : Rép. Min. n°13207, JO Sénat du 8 octobre 2020, p.4583 ;

 

• Le Conseil d’Etat estime qu’aucune disposition n’impose à l’administration de transmettre au fonctionnaire objet d’une mesure de licenciement pour insuffisance professionnelle le rapport fondant cette procédure, avant la séance du conseil de discipline amené à se prononcer sur son dossier : CE, 9 octobre 2020, req. n°429563, mentionné aux T. du Rec. CE ;

 

• En l’absence d’information sur les voies et délais de recours, le recours contentieux engagé à l’encontre d’une décision implicite de rejet d’un recours gracieux doit être introduit dans un délai raisonnable d’un an courant à compter de la naissance de la décision implicite : CE, 12 octobre 2020, req. n°429185, mentionné aux T. du Rec. CE ;

 

• Le Conseil d’Etat se prononce sur la manière dont doit être fixée la rémunération des professeurs contractuels de droit public : CE, 12 octobre 2020, req. n°428656, mentionné aux T. du Rec. CE ;

 

• Un sénateur interroge le Ministère de la transformation et de la fonction publique sur le recours abusif aux contractuels par certains employeurs publics : Rép. Min. n°11051, JO Sénat du 15 octobre 2020, p.4733 ;

 

• Le Conseil constitutionnel juge inconstitutionnelle la disposition selon laquelle seul un syndicat représentatif est habilité à assister un fonctionnaire dans la négociation d’une rupture conventionnelle de son engagement : Cons. Constitutionnel, 15 octobre 2020, n°2020-860-QPC.