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LA LETTRE DU CABINET – JANVIER 2022

1/31/2022

Retrouvez, chaque mois, les principales actualités juridiques recensées par Maître Tom RIOU, en droit de la fonction publique, mais pas que…

En janvier, il faut retenir, dans la jurisprudence et la doctrine administrative :

La Cour de cassation juge que la rupture anticipée, à l'initiative de l'employeur, d'un contrat emploi d'avenir ouvre droit à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations perçues jusqu'au terme du contrat : Cass, soc, 13 octobre 2021, n°19-24.540n Publié au Bulletin ;

Le Conseil d’Etat précise le point de départ du délai de prescription décennale, en matière de responsabilité médicale : CE, 27 décembre 2021, req. n°432768, mentionné aux T. du Rec. CE ;

Le Conseil d’Etat estime que si, en principe, un médecin spécialiste de la pathologie invoquée par l'agent doit être présent au sein de la commission de réforme amenée à se prononcer sur son dossier, la procédure peut néanmoins être régulière dans la mesure où la commission de réforme aurait été éclairée par des certificats et rapports écrits rédigés par des spécialistes : CE, 27 décembre 2021, req. n°439296, mentionné aux T. du Rec. CE ;

Le Conseil d’Etat estime que le Juge administratif exerce un contrôle normal sur l’appréciation portée par l'autorité territoriale sur l'inaptitude définitive d'un fonctionnaire : CE, 29 décembre 2021, req. n°437489, mentionné aux T. du Rec. CE ;

Le Conseil d’Etat se prononce sur la contestation d’une sanction disciplinaire infligée à un agent public pour manquement à son devoir de réserve, du fait de la dénonciation d’agissements constitutifs de harcèlement moral : CE, 29 décembre 2021, req. n°433838, mentionné aux T. du Rec. CE ;

Le Ministère de la transformation et de la fonction publiques répond à la question d’un sénateur relative à la dématérialisation de la procédure d’élection des représentants du personnel au sein de la fonction publique territoriale : Rép. Min. n°23301, JO Sénat du 30 décembre 2021, p.7152 ;

Le Conseil d’Etat estime qu’un fonctionnaire qui sollicite une mesure de mutation n’est pas tenu, dans le cadre de cette procédure, d’informer l’administration d’accueil de l’existence d’une enquête pénale le mettant en cause : CE, 30 décembre 2021, req. n°441863, mentionné aux T. du Rec. CE ;

Le Conseil d’Etat estime que le principe général du droit obligeant l’administration à chercher à reclasser un agent contractuel en CDI s’applique l’issue d’un congé sans rémunération pour convenances personnelles : CE, 30 décembre 2021, req. n°448641, mentionné aux T. du Rec. CE ;

Le Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités répond à la question d’un sénateur relative à la promotion interne des fonctionnaires territoriaux : Rép. Min. n°25281, JO Sénat du 6 janvier 2022, p.80 ;

Le Ministère de la transformation et de la fonction publiques répond à la question d’une sénatrice relative à l’application du jour de carence pour les agents publics testés positifs au Covid-19 : Rép. Min. n°20795, JO Sénat du 20 janvier 2022, p.370.

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LA LETTRE DU CABINET – DECEMBRE 2021

1/3/2022

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Retrouvez, chaque mois, les principales actualités juridiques recensées par Maître Tom RIOU, en droit de la fonction publique, mais pas que…

En décembre, il faut retenir, dans la jurisprudence et la doctrine administrative :

Publication la partie législative du futur code général de la fonction publique : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique ;

Le Conseil d’Etat estime que le moyen tiré de la méconnaissance du caractère contradictoire d’une expertise est recevable, y compris pour la première fois en appel : CE, 30 novembre 2021, req. n°430492, mentionné aux T. du Rec. CE ;

Le Conseil d’Etat rappelle les règles applicables en matière d’indemnisation du préjudice résultant de la nécessité, pour le requérant, de bénéficier d’une assistance par une tierce personne dans les actes de sa vie quotidienne : CE, 30 novembre 2021, req. n°438391, mentionné aux T. du Rec. CE ;

Le Conseil d’Etat se prononce sur le calcul de la reprise de l’ancienneté d’un agent d’un établissement public « à double visage », concernant un agent de l’ONF : CE, 9 décembre 2021, req. n°432608, mentionné aux T. du Rec. CE ;

Le Conseil d’Etat estime que tous les agents contractuels de la fonction publique territoriale recrutés sur le fondement de l'article 3 de la loi statutaire du 26 janvier 1984 ayant exercé leurs fonctions depuis six ans doivent bénéficier d’une « cdisation » de leur contrat : CE, 9 décembre 2021, req. n°436802, mentionné aux T. du Rec. CE ;

Le Conseil d’Etat retient que le refus opposé à un représentant syndical d’accéder aux locaux professionnels et la demande de restituer les clefs d’un local syndical ou d’un panneau d’affichage syndical sont des décisions qui lui font grief, susceptibles de recours contentieux : CE, 10 décembre 2021, req. n°440458, mentionné aux T. du Rec. CE ;

Le Conseil d’Etat se prononce sur les règles de recevabilité d’une demande indemnitaire formée par les membres de la famille d’un agent public pour obtenir réparation de leurs préjudices propres, nés des conséquences de l’accident de service subi par l’agent : CE, 10 décembre 2021, req. n°440845, mentionné aux T. du Rec. CE ;

Le Conseil d’Etat retient qu’un syndicat est recevable à agir contre une atteinte portée, par un employeur public, à l’intérêt collectif des professions qu’il représente, même sans préjudice propre : CE, 15 décembre 2021, req. n°443511, mentionné aux T. du Rec. CE.

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