La lettre du cabinet – avril 2021

Retrouvez, chaque mois, les principales actualités juridiques recensées par Maître Tom RIOU, en droit de la fonction publique, mais pas que…
 
En avril, il faut retenir, dans la jurisprudence et la doctrine administrative :

• Le Conseil d’Etat précise la limite d'âge applicable aux agents de la fonction publique hospitalière : CE, 24 mars 2021, req. n°421065, mentionné aux T. du Rec. CE ;

 

• Le Ministère de la fonction publique se prononce sur les droits à congés d’un fonctionnaire placé en temps partiel thérapeutique : Rép. Min. n°12682, JO Sénat du 1er avril 2021, p.2243 ;

 

• Le Conseil d’Etat juge illégale la décision d'une administration de dispenser de publicité la vacance de certains postes en vue de les proposer prioritairement à des stagiaires devant être titularisés : CE, 2 avril 2021, req. n°440657, mentionné aux T. du Rec. CE ;

 

• Le Conseil d’Etat estime que des considérations personnelles tenant, notamment, à son déménagement et à la garde de ses enfants constituent, pour un agent public contractuel, un motif légitime de refuser le renouvellement de son CDD, ouvrant droit au versement de l'allocation chômage : CE, 2 avril 2021, req. n°428312, mentionné aux T. du Rec. CE ;

 

• Le Conseil d’Etat expose que les règles d'inéligibilité touchant certains agents d’une Collectivité territoriale ne s'appliquent pas à un directeur, un directeur-adjoint ou un chef de cabinet dans la mesure où il ne disposent pas d'une délégation de signature : CE, 7 avril 2021, req. n°446448, mentionné aux T. du Rec. CE ;

 

• Le Ministère de la fonction publique répond à la question d’une sénatrice sur l’application du jour de carence aux agents publics victimes de Covid-19 : Rép. Min. n°17909, JO Sénat du 8 avril 2021, p.2402 ;

 

• Le Ministère de la fonction publique expose les mesures de prise en charge des agents municipaux absents du fait du Covid-19 : Rép. Min. n°17597, JO Sénat du 8 avril 2021, p.2360 ;

 

• Le Conseil d’Etat estime justifiée la différence de traitement entre époux et concubin ayant participé à l’éducation des enfants de leur partenaire, concernant le bénéfice de la majoration pour avoir élevé trois enfants, au sens du décret du 26 décembre 2003 : CE, 20 avril 2021, req. n°440342, mentionné aux T. du Rec. CE.