LA LETTRE DU CABINET – JUIN/JUILLET 2022

Retrouvez, chaque mois, les principales actualités juridiques recensées par Maître Tom RIOU, en droit de la fonction publique, mais pas que…
 
En juin et juillet, il faut retenir, dans la jurisprudence et la doctrine administrative :

• Le Conseil d’Etat se prononce sur les catégories de correspondances émises ou reçues par les Maires et conseillers municipaux, susceptibles d’être qualifiées de documents communicables au sens du code des relations entre le public et l’administration : CE, 3 juin 2022, req. n°452218, mentionné aux T. du Rec. CE ;

 

• Le Conseil d’Etat retient que le fonctionnaire qui, en raison d'un arrêt maladie, n'a pas pu prendre ses congés annuels avant sa radiation des cadres a droit à une indemnisation : CE, 22 juin 2022, req. n°443053, mentionné aux T. du Rec. CE ;

 

• Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur les éléments à prendre en compte pour comparer la rémunération proposée à un salarié de droit privé transféré à une personne publique : CE, 1er juillet 2022, req. n°444792, mentionné aux T. du Rec. CE ;

 

• Le Conseil d’Etat se prononce sur le contrôle de la délibération fixant les indemnités des élus municipaux : CE, 1er juillet 2022, req. n°452223, mentionné aux T. du Rec. CE ;

 

• Le Conseil d’Etat précise les conditions de la réintégration du fonctionnaire à l’issue d’une disponibilité : CE, 7 juillet 2022, req. n°449178, mentionné aux T. du Rec. CE ;

 

• Le Conseil d’Etat reconnaît que les administrations doivent, dans le cadre des mutations, y compris prononcées dans l’intérêt du service, tenir compte des demandes des fonctionnaires et de leur situation de famille : CE, 7 juillet 2022, req. n°459456, mentionné aux T. du Rec. CE ;

 

• Le Conseil d’Etat limite la responsabilité de l’Etat pour non-scolarisation d’un enfant handicapé, estimant que celle-ci doit être appréciée en tenant compte, s'il y a lieu, du comportement des responsables légaux de l'enfant : CE, 19 juillet 2022, req. n°428311, Publié au Rec. CE.