Alors que le Tribunal administratif de Paris, saisi par Maître Tom Riou, avait annulé une décision par laquelle un hôpital avait refusé de prendre en charge un accident de service subi par une aide-soignante sur son lieu de travail, l’administration a formé appel de ce jugement, devant la Cour administrative d’appel de Paris.
 
A l’issue de cette seconde procédure, la Cour administrative d’appel a confirmé le jugement rendu en première instance, rappelant que la commission de réforme qui s’était prononcée sur le dossier de l’agent était irrégulièrement composée, en l’absence de médecin expert de son affection.
 
La Cour a, en outre, de nouveau condamné l’administration à verser à l’agent public une somme, en remboursement de ses frais d’Avocat.

Retrouvez, chaque mois, les principales actualités juridiques recensées par Maître Tom RIOU, en droit de la fonction publique, mais pas que…
 
En novembre, il faut retenir, dans la jurisprudence et la doctrine administrative :
 

• Le Conseil d’Etat rappelle que le comportement d’un fonctionnaire est susceptible de constituer un fait conduisant à détacher du service le syndrome anxio-dépressif dont il souffre : CE, 22 octobre 2021, req. n°437254, mentionné aux T. du Rec. CE ;
  

 

• Le Conseil d’Etat estime que le délai raisonnable dans lequel une administration doit réintégrer un fonctionnaire à l’issue d’une période de disponibilité doit s’apprécier au regard du nombre de postes vacants correspondant au grade de l’agent : CE, 22 octobre 2021, req. n°442162, mentionné aux T. du Rec. CE ;
  

 

• Le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales répond à la question d’un sénateur relative aux formalités de « CDIsation » d’un agent contractuel employé depuis plus de six ans dans une Collectivité : Rép. Min. n°24349, JO Sénat du 11 novembre 2021, p.6344 ;
  

 

• Reconnaissance de la possibilité, pour le Juge administratif, de prononcer l’abrogation d’un acte réglementaire rendu illégal en cours d’instance du fait d’un changement dans les circonstances de fait ou de droit : CE, 19 novembre 2021, req. n°437141, Publié au Rec. CE.