La lettre du cabinet – août / septembre 2020

Retrouvez, chaque mois, les principales actualités juridiques recensées par Maître Tom RIOU, en droit de la fonction publique, mais pas que…
 
En août et septembre, il faut retenir, dans la jurisprudence et la doctrine administrative :

• Le Conseil d’Etat juge que, dans l’hypothèse où une indemnité de logement est instaurée au bénéfice de sapeurs-pompiers professionnels, cette indemnité doit être attribuée à l’ensemble des agents non-logés par le service, que cette situation résulte de la décision du service ou du choix de l’intéressé : CE, 29 juillet 2020, req. n°423420, mentionné aux T. du Rec. CE ;

 

• Publication du décret relatif aux emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière : Décret n°2020-959 du 31 juillet 2019 relatif aux emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière ;

 

• Le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales répond à la question d’un sénateur concernant les conditions de mise en œuvre de la rupture conventionnelle, au bénéfice de fonctionnaires bénéficiant, notamment, d’un cumul d’emplois publics : Rép. Min. n°14671, JO Sénat du 13 août 2020, p.3595 ;

 

• Le Ministre de l’économie répond à la question d’un sénateur concernant l’imposition et le remboursement des frais des élus locaux : Rép. Min. n°16724, JO Sénat du 27 août 2020, p.3701 ;

 

• Publication d’un décret relatif aux mesures d’accompagnement offertes aux agents publics hospitaliers en cas de suppression de leur emploi : Décret n°2020-1106 du 3 septembre 2020 relatif aux mesures d’accompagnement en cas de suppression d’emploi dans la fonction publique hospitalière.