Annulation par le Tribunal administratif de Paris d’une décision par laquelle un hôpital refusait de prendre en charge des arrêts de travail imputableS au service

Le cabinet Tom Riou Avocat a obtenu l’annulation, par le Tribunal administratif de Paris, d’une décision par laquelle un hôpital avait refusé de prendre en charge un accident de service subi par une aide-soignante sur son lieu de travail.
 
Le Tribunal a estimé que la commission de réforme qui s’était prononcée sur ce dossier était irrégulièrement composée, en l’absence de médecin expert de l’affection et a, en conséquence, annulé l’arrêté par lequel l’hôpital avait estimé les lésions de l’aide-soignante guéries.
 
Le Tribunal a, en outre, enjoint à l’administration de réexaminer la situation médicale de l’agent.