Un DGS recruté illégalement ne peut pas être légalement licencié pour « perte de confiance »

CAA Bordeaux, 22 février 2018, req. n°17BX02310
 
 
Par un arrêt du 22 février 2018, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que le motif de la perte de confiance, qui justifie que le titulaire d’un emploi fonctionnel soit déchargé de ses fonctions, n’est pas opposable à l’agent recruté illégalement sur un emploi fonctionnel de Directeur Général des Services (DGS).
 
La CAA rappelle, en effet, qu’un agent public, même non fonctionnaire, est toujours placé dans une situation légale et réglementaire d’ordre public. Un contrat ne peut donc y déroger, de sorte que seuls des motifs de licenciement prévus par les textes applicables, indépendamment des stipulations éventuellement contraires de son contrat de travail, sont légalement opposables à l’agent.
 
Or, la Cour remarque qu’il est interdit aux communes de moins de 80 000 habitants, de recruter un agent non titulaire, comme le requérant en l’espèce, pour occuper ce type d’emploi (article 3-3 de la loi statutaire du 26 janvier 1984).
 
Ainsi, le Maire ayant recruté illégalement le requérant pour exercer les fonctions de DGS, la Cour en déduit que, même s’il a effectivement occupé un tel emploi, l’agent ainsi recruté ne pouvait pas se voir légalement opposé un motif de licenciement fondé sur la perte de confiance.