LA LETTRE DU CABINET – DECEMBRE 2021

Retrouvez, chaque mois, les principales actualités juridiques recensées par Maître Tom RIOU, en droit de la fonction publique, mais pas que…
 
En décembre, il faut retenir, dans la jurisprudence et la doctrine administrative :

• Publication la partie législative du futur code général de la fonction publique : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique ;

 

• Le Conseil d’Etat estime que le moyen tiré de la méconnaissance du caractère contradictoire d’une expertise est recevable, y compris pour la première fois en appel : CE, 30 novembre 2021, req. n°430492, mentionné aux T. du Rec. CE ;

 

• Le Conseil d’Etat rappelle les règles applicables en matière d’indemnisation du préjudice résultant de la nécessité, pour le requérant, de bénéficier d’une assistance par une tierce personne dans les actes de sa vie quotidienne : CE, 30 novembre 2021, req. n°438391, mentionné aux T. du Rec. CE ;

 

• Le Conseil d’Etat se prononce sur le calcul de la reprise de l’ancienneté d’un agent d’un établissement public « à double visage », concernant un agent de l’ONF : CE, 9 décembre 2021, req. n°432608, mentionné aux T. du Rec. CE ;

 

• Le Conseil d’Etat estime que tous les agents contractuels de la fonction publique territoriale recrutés sur le fondement de l'article 3 de la loi statutaire du 26 janvier 1984 ayant exercé leurs fonctions depuis six ans doivent bénéficier d’une « cdisation » de leur contrat : CE, 9 décembre 2021, req. n°436802, mentionné aux T. du Rec. CE ;

 

• Le Conseil d’Etat retient que le refus opposé à un représentant syndical d’accéder aux locaux professionnels et la demande de restituer les clefs d’un local syndical ou d’un panneau d’affichage syndical sont des décisions qui lui font grief, susceptibles de recours contentieux : CE, 10 décembre 2021, req. n°440458, mentionné aux T. du Rec. CE ;

 

• Le Conseil d’Etat se prononce sur les règles de recevabilité d’une demande indemnitaire formée par les membres de la famille d’un agent public pour obtenir réparation de leurs préjudices propres, nés des conséquences de l’accident de service subi par l’agent : CE, 10 décembre 2021, req. n°440845, mentionné aux T. du Rec. CE ;

 

• Le Conseil d’Etat retient qu’un syndicat est recevable à agir contre une atteinte portée, par un employeur public, à l’intérêt collectif des professions qu’il représente, même sans préjudice propre : CE, 15 décembre 2021, req. n°443511, mentionné aux T. du Rec. CE.