Requalification du contrat d’un agent recruté durant 20 ans en qualité de vacataire

Saisi par Me Tom RIOU, le Tribunal administratif de Melun a requalifié en contrat de droit public le contrat d’une professeure de violon, recrutée durant plus de 20 ans en qualité d’agent vacataire au sein d’une école élémentaire.
 
Par son jugement, le Tribunal reconnaît que le recrutement de l’agent répondant à un besoin permanent de l’administration, il ne correspondait pas aux critères de recrutement d’un agent vacataire.
 
Tirant les conclusions de cette requalification, le Tribunal a condamné la Commune à indemniser l’agent.