La lettre du cabinet – avril 2019

Retrouvez, chaque mois, les principales actualités juridiques recensées par Maître Tom Riou, en droit de la fonction publique, mais pas que…
 
 
En avril, il faut retenir, dans la jurisprudence et la doctrine administrative :

• Le Conseil d’Etat se prononce sur les conditions du renouvellement de la prolongation d'activité d'un praticien hospitalier : CE, 18 mars 2019, req. n°414219, mentionné aux T. du Rec. CE

• Le Conseil d’Etat se prononce sur le caractère réglementaire (et donc susceptible de recours) d'une décision qui institue une indemnité et fixe les règles selon lesquelles elle est versée : CE, 20 mars 2019, req. n°404405, mentionné aux T. du Rec. CE

• Parution du décret modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique : Décret n°2019-234 du 27 mars 2019

• Le Conseil d’Etat se prononce sur le droit à la communication de documents aux élus locaux : CE, 05 avril 2019, req. n°416542, mentionné aux T. du Rec. CE

• Le Conseil d’Etat rend un avis sur le délai dans lequel les fonctionnaires territoriaux sont recevables à solliciter la reconnaissance de l'imputabilité au service d'une maladie : CE, 05 avril 2019, req. n°426281, mentionné aux T. du Rec. CE

• Publication du décret relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale : Décret n°2019-301 du 10 avril 2019

• Le Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales se prononce sur le sort des agents d'un syndicat mixte dissout : Rép. Min. n°07628, JO Sénat du 18 avril 2019, p.2111

 
 
En avril, on pouvait lire, dans la presse :

• Les pistes explosives de Macron pour réformer la haute fonction publique, Le Monde, 5 avril 2019

• Fonctionnaires : le projet de loi débattu à l'Assemblée nationale le 13 mai, L’Humanité, 11 avril 2019

• Grève dans les hôpitaux de Paris : "Si on a deux urgences vitales en même temps, on doit faire un choix", Marianne, 17 avril 2019

• Suppression de l’ENA : un "coup de communication", selon un haut fonctionnaire, Sud Ouest, 17 avril 2019

• Et maintenant, une grève générale à l'AP-HP ? Cnews, 19 avril 2019

• Fonctionnaires : Macron prêt à renoncer aux 120.000 suppressions de postes, Le Figaro, 26 avril 2019