Condamnation d’une communauté d’agglomération pour le recrutement, durant plus de 20 ans, d’un agent en qualité de vacataire

Le Tribunal administratif de Versailles, saisi par Me Tom RIOU, a condamné une communauté d’agglomération à indemniser une professeure de français langue étrangère recrutée, pendant plus de vingt années, en qualité d’agent vacataire.
 
Constatant que l’agent n’avait, du fait de son recrutement en qualité de vacataire, pas touché l’ensemble des indemnités auxquelles elle aurait eu droit si elle avait été recrutée par un contrat de droit public, le Tribunal lui a accordé une indemnité subséquente, de nature à compenser le préjudice subi.