Conséquences de l’absence d’avis de la commission de réforme sur un congé maladie

CE, 21 février 2018, req. n°396013, mentionné aux T. du Rec. CE
 
 
Par son arrêt du 21 février 2018, le Conseil d’Etat a jugé qu’en l’absence d’avis de la commission de réforme sur l’imputabilité au service d’une maladie, dans le délai légal, les fonctionnaires doivent, à titre conservatoire, être placés en congé à plein traitement.
 
La haute juridiction a, tout d’abord, rappelé que « le fonctionnaire en activité a droit à des congés de maladie à plein traitement, pendant une durée de trois mois, en cas de maladie dûment constatée le mettant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Au-delà de cette période, il a droit à des congés de maladie à demi-traitement, pendant une durée de neuf mois, s'il lui est toujours impossible d'exercer ses fonctions. Toutefois, si la maladie est imputable au service, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ».
 
Ce étant, le Conseil d’Etat fait valoir que, tant que la commission de réforme ne s’est pas prononcée sur la demande, faite par l’agent, de reconnaissance de l’imputabilité au service de son affection, « l'administration n'est pas tenue d'accorder au fonctionnaire le bénéfice de l'avantage qu'il demande ».
 
En revanche, « l'avis de la commission de réforme contribuant à la garantie que la décision prise le sera de façon éclairée, quand bien même cet avis n'est que consultatif, en l'absence d'avis de la commission dans le délai de deux mois, ou dans le délai de trois mois en cas d'application par la commission de réforme de la procédure prévue au deuxième alinéa de l'article 16 de l'arrêté du 4 août 2004, l'administration doit, à l'expiration de l'un ou l'autre, selon le cas, de ces délais, placer, à titre conservatoire, le fonctionnaire en position de congé maladie à plein traitement, sauf si elle établit qu'elle se trouvait, pour des raisons indépendantes de sa volonté, dans l'impossibilité de recueillir l'avis de la commission de réforme ».