La lettre du cabinet – juin 2021

​Retrouvez, chaque mois, les principales actualités juridiques recensées par Maître Tom RIOU, en droit de la fonction publique, mais pas que…
 
En juin, il faut retenir, dans la jurisprudence et la doctrine administrative :

• Le Conseil d’Etat précise les garanties de rémunération d’un agent titulaire exerçant ses fonctions à temps partiel : CE, 18 mai 2021, req. n°447953, mentionné aux T. du Rec. CE ;

 

• Parution de l’ordonnance du 26 mai 2021 renforçant la formation de certains agents publics afin de favoriser leur évolution professionnelle : Ordonnance n°2021-658 du 26 mai 2021 renforçant la formation de certains agents publics afin de favoriser leur évolution professionnelle 

 

• Le Conseil d’Etat se prononce sur les modalités du calcul de l’indemnisation du coût de l’assistance d’une tierce personne : CE, 27 mai 2021, req. n°433863, mentionné aux T. du Rec. CE ;

 

• Le Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales répond à la question d’une sénatrice sur le droit à la formation des élus locaux : Rép. Min. n°19458, JO Sénat du 3 juin 2021, p.3540 ;

 

• Le Ministère des comptes publics répond à la question d’une sénatrice relative à la retraite des élus locaux : Rép. Min. n°12750, JO Sénat du 10 juin 2021, p.3704 ;

 

• Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution la possibilité, prévue par l’article 21 bis de la loi statutaire du 13 juillet 1983, de communiquer aux services administratifs certains renseignements médicaux concernant le demandeur d’un CITIS, estimant ces dispositions contraires au secret médical : Conseil Constitutionnel, 11 juin 2021, décision n°2021-917-QPC ;

 

• Le Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles une demande contentieuse introduite avant que l'administration ait statué sur un recours administratif préalable obligatoire est considérée comme recevable : CE, 16 juin 2021, req. n°440064, mentionné aux T. du Rec. CE ;

 

• Le Conseil d’Etat estime qu’une collectivité territoriale peut individualiser les horaires de travail de ses agents, quand bien même elle aurait mis en place un cycle de travail annuel à l’intérieur duquel sont définis les horaires de travail : CE, 21 juin 2021, req. n°437768, mentionné aux T. du Rec. CE ;

 

• Le Conseil d’Etat se prononcer sur les modalités de liaison du contentieux indemnitaire, après la saisine du Juge administratif : CE, 21 juin 2021, req. n°437744, mentionné aux T. du Rec. CE.