La lettre du cabinet – août 2019

Retrouvez, chaque mois, les principales actualités juridiques recensées par Maître Tom Riou, en droit de la fonction publique, mais pas que…
 
En août, il faut retenir, dans la jurisprudence et la doctrine administrative :

• Le Conseil d’Etat reconnaît que le droit des magistrats à la communication de leur dossier administratif avant de se voir infliger un avertissement constitue une garantie au sens de la jurisprudence Danthony : CE, 24 juillet 2019, req. n°418061, mentionné aux T. du Rec. CE ;

• Le Conseil d’Etat se prononce sur le plafond et les modalités de majoration des indemnités versées aux conseillers municipaux : CE, 24 juillet 2019, req. n°411004, mentionné aux T. du Rec. CE ;

• Le Conseil d’Etat juge que le délai de convocation d’un fonctionnaire à un conseil de discipline est une garantie au sens de la jurisprudence Danthony : CE, 24 juillet 2019, req. n°416818, mentionné aux T. du Rec. CE ;

• Le Conseil d’Etat estime que la protection fonctionnelle accordée à un fonctionnaire victime de diffamation peut prendre la forme d’un droit de réponse de la part de l’administration dans le média en cause : CE, 24 juillet 2019, req. n°430253, mentionné aux T. du Rec. CE ;

• Le Conseil constitutionnel déclare la loi fonction publique conforme à la Constitution : Conseil constitutionnel, 1er août 2019, décision n°2019-790-DC ;

• Le Ministre de l’action et des comptes publics répond à la question d’un sénateur sur l’évolution de carrière des agents engagés en contrat à durée indéterminée dans la fonction publique : Rép. Min. n°09834, JO Sénat du 1er août 2019, p.4108 ;

• Le Ministre de l’action et des comptes publics répond à la question d’un sénateur sur le remboursement des frais de repas des fonctionnaires en formation : Rép. Min. n°08735, JO Sénat du 8 août 2019, p.4202 ;

• Modification de la procédure disciplinaire applicable aux élèves des collèges et lycées : Décret n°2019-906 du 30 août 2019 et Décret n°2019-908 du 30 août 2019.