La lettre du cabinet – décembre 2020

Retrouvez, chaque mois, les principales actualités juridiques recensées par Maître Tom RIOU, en droit de la fonction publique, mais pas que…
 
En décembre, il faut retenir, dans la jurisprudence et la doctrine administrative :

• Le Conseil d’Etat se prononce sur la répartition de la responsabilité d’une maladie professionnelle imputable à plusieurs personnes publiques pour permettre la réparation intégrale des préjudices subis par l’agent : CE, 18 novembre 2020, req. n°427325, publié au Rec. CE ;

 

• Le Conseil d’Etat estime que lorsqu’un comité technique sollicite un avis facultatif d’un CHSCT, il n’est pas tenu d’attendre cet avis pour se prononcer : CE, 18 novembre 2020, req. n°436471, mentionné aux T. du Rec. CE ;

 

• Publication du décret créant les comités sociaux d’administration (CSA) dans la fonction publique d’Etat : décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’Etat ;

 

• Publication de l’ordonnance sur les congés pour raison de santé ou familiale dans la fonction publique : Ordonnance n°2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique ;

 

• Le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles un agent contractuel peut demander la transformation de son CDD en CDI : CE, 27 novembre 2020, req. n°432713, mentionné aux T. du Rec. CE ;

 

• Publication du décret précisant les modalités de mise en œuvre du congé de proche aidant : décret n°2020-1557 du 8 décembre 2020 relatif au congé de proche aidant dans la fonction publique ;

 

• Le droit d’être accompagné par un avocat dans ses démarches est reconnu comme une liberté fondamentale dont la violation est susceptible de justifier l’engagement d’une procédure de référé-liberté : TA Cergy-Pontoise, 10 décembre 2020, req. n°2012496 ;

 

• Le ministère des solidarités et de la santé répond à une question d’un sénateur sur la reconnaissance en maladie professionnelle des agents de la fonction publique hospitalière touchés par le Covid-19 : Rép. Min. n°18448, JO Sénat du 10 décembre 2020, p.5947 ;

 

• La ministre de la cohésion des territoires se prononce sur les droits de l’opposition dans les communes de 1 000 à 3 500 habitants : Rép. Min. n°18140, JO Sénat du 10 décembre 2020, p.5891 ;

 

• Selon une réponse ministérielle, la prise en charge au titre de la législation sur les accidents de service d’un accident survenu lors d’une fête du personnel dépend des circonstances de l’espèce et, notamment, du caractère facultatif ou non de la participation de l’agent ou de son rôle joué dans l’organisation de la fête : Rép. Min. n°18015, JO Sénat du 10 décembre 2020, p.5888 ;

 

• La ministre des relations avec les collectivités territoriales estime qu’aucune délibération du conseil municipal n’est nécessaire pour valider la rupture conventionnelle de l’engagement d’un agent communal : Rép. Min. n°17588, JO Sénat du 10 décembre 2020, p.5885 ;

 

• Le ministère de la transformation et de la fonction publique se prononce sur le placement en congé maladie d’un agent de la fonction publique révoqué de ses fonctions : Rép. Min. n°13119, JO Sénat du 10 décembre 2020, p.5948.