LA LETTRE DU CABINET – DECEMBRE 2022

Retrouvez, chaque mois, les principales actualités juridiques recensées par Maître Tom RIOU, en droit de la fonction publique, mais pas que…
 
En décembre, il faut retenir, dans la jurisprudence et la doctrine administrative :
 

• Le Conseil d’Etat se prononce sur les conditions de réintégration d’un agent public révoqué, à la suite d’une décision de justice annulant la révocation : CE, 9 décembre 2022, req. n°451500, Publié au Rec. CE ;
  

 

• Le Conseil constitutionnel, saisi d’une QPC, valide l’obligation de non-concurrence imposée aux praticiens hospitaliers : Conseil constitutionnel, 9 décembre 2022, décision n°2022-1027/1028-QPC ;
  

 

• Le Conseil d’Etat se prononce sur la prise en compte d’une période de décharge syndicale pour l’avancement du fonctionnaire : CE, 16 décembre 2022, req. n°449708, mentionné aux T. du Rec. CE ;
  

 

• Le Conseil d’Etat estime que les enfants des fonctionnaires peuvent ouvrir droit au bénéfice du supplément familial de traitement quand bien même ils ne résident pas en France : CE, 19 décembre 2022, req. n°461923, Publié au Rec. CE.