La lettre du cabinet - février 2019

Retrouvez, chaque mois, les principales actualités juridiques recensées par Maître Tom Riou, en droit de la fonction publique, mais pas que…
 
 
En février, il faut retenir, dans la jurisprudence et la doctrine administrative :
 

• Le Conseil d’Etat considère, à propos d’un interprète afghan de l’armée française, que la protection fonctionnelle peut être accordée aux agents non-titulaires recrutés à l’étranger, alors même que leur contrat est soumis au droit local : CE, 1er février 2019, req. n°421694, Publié au Rec. CE

 

• Le Conseil d’Etat se prononce sur les mesures de publicité assurées par les centres de gestion, concernant la création ou la vacance de postes : CE, 6 février 2019, req. n°414066, mentionné aux T. du Rec. CE

 

• Le Conseil d’Etat précise les conditions de reconnaissance d’un accident de service : CE, 6 février 2019, req. n°415975, mentionné aux T. du Rec. CE

 

• Le Conseil d’Etat juge qu’une administration peut reprendre la sanction disciplinaire initialement infligée à l’agent, lorsque l’avis du conseil de discipline de recours imposant de substituer à la sanction initiale une mesure moins sévère a été annulé par une juridiction : CE, 8 février 2019, req. n°409669, mentionné aux T. du Rec. CE

 

• Le rapport parlementaire relatif à la formation et à la gestion des carrières des agents des collectivités territoriales a été remis au gouvernement le 12 février 2019

 

• Par une réponse ministérielle, le secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’action et des comptes publics se prononce concernant la mise en œuvre du régime indemnitaire des ingénieurs et techniciens territoriaux : Rép. Min. n°08151, JO Sénat du 14 février 2019, p.823

 

• Une réponse ministérielle se prononce sur l’articulation entre les congés maladie et les congés annuels, concernant l’alimentation, par les fonctionnaires, de leur compte épargne temps durant leurs congés maladie : Rép. Min. n°08989, JO Sénat du 21 février 2019, p.770

 
 
En février, on pouvait lire, dans la presse :
 

• « Suppression de 120 000 postes de fonctionnaires : ‘‘Cela reste un objectif mais ce n’est pas un totem’’ selon Olivier Dussopt », Public Sénat, 1er février 2019

 

• « Les syndicats écrivent à Edouard Philippe pour demander le report de la réforme de la fonction publique », France Info, 12 février 2019

 

• « Fonctionnaires, plongée dans une colère sourde », Le Point, 13 février 2019

 

• « Fonctionnaires : ‘‘modernisation’’ pour Bercy, ‘‘mise à mort’’ du statut pour les syndicats », Libération, 14 février 2019

 

• « Dans la fonction publique, 1 % des salaires dépassent 6 410 euros par mois », Le Monde, 21 février 2019