La lettre du cabinet – février 2020

Retrouvez, chaque mois, les principales actualités juridiques recensées par Maître Tom RIOU, en droit de la fonction publique, mais pas que…
 
En février, il faut retenir, dans la jurisprudence et la doctrine administrative :
 

• Publication du décret relatif aux contrôles déontologique dans la fonction publique qui encadre, notamment, les cumuls d’activités de certains fonctionnaires : Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique ;

 

• Le Conseil d’Etat se prononce sur les conditions dans lesquelles le Maire en situation de conflit d’intérêts est remplacé par le Conseil municipal pour ester en justice au nom de la Commune : CE, 30 janvier 2020, req. n°421952, mentionné aux T. du Rec. CE ;

 

• Le Conseil d’Etat se prononce sur l’articulation des compétences du directeur général de l’ARS et du directeur d’hôpital concernant la suspension d’un médecin hospitalier : CE, 5 février 2020, req. n°422922, mentionné aux T. du Rec. CE ;

 

• Le Conseil d’Etat juge qu’un agent faisant l’objet d’une procédure disciplinaire a, en principe, droit à la communication des témoignages faits contre lui : CE, 5 février 2020, req. n°433130, Publié au Rec. CE ;

 

• Publication de l’arrêté fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle dans la fonction publique : Arrêté du 6 février 2020 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle prévus par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique ;

 

• Le Conseil d’Etat précise, d’un point de vue contentieux, qu'une décision créatrice de droits, entachée d'un vice qui n'a pas été susceptible d'exercer une influence sur le sens de cette décision et qui n'a pas privé les intéressés d'une garantie, ne peut être tenue pour illégale et ne peut, en conséquence, être retirée ou abrogée par l'administration de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers, même dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision : CE, 7 février 2020, req. n°428625, mentionné aux T. du Rec. CE ;

 

• Le Conseil d’Etat précise les critères d’ouverture des droits à l’allocation chômage : CE, 7 février 2020, req. n°405921, mentionné aux T. du Rec. CE ;

 

• Le Conseil d’Etat juge que la nouvelle bonification indiciaire (NBI) ne peut pas être retirée à un agent de manière rétroactive : CE, 10 février 2020, req. n°424245, mentionné aux T. du Rec. CE ;

 

• Le Conseil d’Etat précise les conditions procédurales dans lesquelles un agent irrégulièrement évincé peut solliciter l’indemnisation de ses préjudices : CE, 12 février 2020, req. n°416007, mentionné aux T. du Rec. CE ;

 

• Le Ministre de l’action et des comptes publics répond à la question d’un sénateur sur le régime indemnitaire des collaborateurs de droit public : Rép. Min. n°10907, JO Sénat du 13 février 2020, p.807 ;

 

• La Ministre des solidarités et de la santé s’exprime sur la limite d’âge pour le cumul entre emploi et retraite dans les hôpitaux publics : Rép. Min. n°08516, JO Sénat du 13 février 2020, p.817 ;

 

• Publication du décret portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet : Décret n°2020-132 du 17 février 2020 modifiant le décret n°91-298 du 20 mars 1991.