La lettre du cabinet – janvier 2020

Retrouvez, chaque mois, les principales actualités juridiques recensées par Maître Tom RIOU :
 
En janvier, il faut retenir, dans la jurisprudence et la doctrine administrative :
 

• Le Conseil d’Etat se prononce sur la possibilité, pour une administration, de changer d’affectation un agent ayant subi un harcèlement moral, dans l’optique de le protéger, si aucune autre mesure n’est de nature à atteindre le même but : CE, 19 décembre 2019, req. n°419062, publié au Rec. CE ;

 

• Publication du décret relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels : Décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 ;

 

• Le Conseil d’Etat précise les règles de décompte du temps de travail des agents d’astreinte lorsqu’un logement est mis à leur disposition durant les périodes d’astreinte : CE, 19 décembre 2019, req. n°418396, mentionné aux T. du Rec. CE ;

 

• Le Ministre de l’Intérieur rappelle les conditions de remboursement des frais de campagne engagés lors des élections municipales, notamment dans les petites communes : Rép. Min n°10447, JO Sénat du 19 décembre 2019, p.6276 ;

 

• Le Conseil d’Etat affine sa jurisprudence sur les motifs pouvant justifier le non-renouvellement d’un CDD ou la proposition d’un contrat substantiellement différent : CE, 19 décembre 2019, req. n°423685, mentionné aux T. du Rec. CE ;

 

• Des décrets sont parus pour mettre en œuvre les dispositifs d’accompagnement des fonctionnaires de l’Etat en cas de restructuration d’un service ou d’un établissement public : Décrets n°2019-1441, 2019-1442 et 2019-1444 du 23 décembre 2019 ;

 

• Le Ministre des relations avec les collectivités territoriales répond à la question d’un sénateur concernant la validité d’un pouvoir donné à un autre conseiller municipal en cas de report du conseil municipal : Rép. Min n°12942, JO Sénat du 26 décembre 2019, p.6399 ;

 

• Le Ministre des relations avec les collectivités territoriales répond à une question relative à l’organisation du droit individuel à la formation des élus locaux : Rép. Min n°11060, JO Sénat du 26 décembre 2019, p.6397 ;

 

• Les décrets relatifs à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique sont parus : Décret n° 2019-1593 et décret n°2019-1596 du 31 décembre 2019 ;

 

• Le Conseil d’Etat se prononce sur l’intérêt à agir en justice des syndicats professionnels : CE, 31 décembre 2019, req. n°429715, mentionné aux T. du Rec. CE ;

 

• Le Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales répond à la question d’une sénatrice, exposant qu’un Maire peut cumuler ces fonctions avec celles d’agent d’une autre collectivité territoriale : Rép. Min n°13343, JO Sénat du 9 janvier 2020, p.174 ;

 

• La chambre sociale de la Cour de cassation juge que l’existence d’un statut de droit public ne peut pas empêcher un salarié de droit privé engagé en vertu de CDD illicites de demander leur requalification en CDI : Cass, soc, 15 janvier 2020, n°18-16.399, Publié au Bulletin ;

 

• Le Conseil d’Etat précise les limites de la liberté d’expression des représentants syndicaux : CE, 27 janvier 2020, req. n°426569, mentionné aux T. du Rec. CE.