La lettre du cabinet – janvier 2021

Retrouvez, chaque mois, les principales actualités juridiques recensées par Maître Tom RIOU, en droit de la fonction publique, mais pas que…
 
En janvier, il faut retenir, dans la jurisprudence et la doctrine administrative :

• Le Conseil d’Etat estime que l’administration est tenue de tirer les conséquences de la condamnation pénale d’un agent dans le cadre d’une procédure disciplinaire engagée à son encontre : CE, 10 décembre 2020, Chambre des métiers et de l’artisanat des Vosges, req. n°437034, mentionné aux T. du Rec. CE ;

 

• Le Conseil d’Etat se prononce sur les conditions de reclassement d’un militaire dans la fonction publique civile : CE, 18 décembre 2020, req. n°433781, mentionné aux T. du Rec. CE ;

 

• Publication d’une circulaire sur la reconnaissance des pathologies liées à une infection au Covid-19 dans la fonction publique étatique : Circulaire n°TFPF2033897C du 18 décembre 2020 relative à la reconnaissance des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 dans la fonction publique de l’Etat ;

 

• Le Conseil d’Etat fait le point sur le mode de calcul de l’allocation temporaire d’invalidité des fonctionnaires territoriaux : CE, 18 décembre 2020, req. n°436461, mentionné aux T. du Rec. CE ;

 

• Le ministère de la fonction publique rappelle le principe de l’assujettissement aux cotisations sociales des indemnités de licenciement versées aux agents publics : Rép. Min. n°14452, JO Sénat du 31 décembre 2020, p.6398 ;

 

• Le ministère des collectivités territoriales répond à la question d’un sénateur sur l’octroi de la protection fonctionnelle aux élus : Rép. Min. n°18413, JO Sénat du 14 janvier 2021, p.214.