LA LETTRE DU CABINET – JANVIER 2023

Retrouvez, chaque mois, les principales actualités juridiques recensées par Maître Tom RIOU, en droit de la fonction publique, mais pas que…
 
En janvier, il faut retenir, dans la jurisprudence et la doctrine administrative :

• La Cour administrative d’appel de Nantes expose que le supérieur hiérarchique qui ajoute un commentaire sur le compte-rendu d’entretien professionnel d’un agent, après que celui-ci l’ai signé, prive l’agent d’une garantie, ce qui justifie l’annulation du compte-rendu d’entretien professionnel : CAA Nantes, 19 juillet 2022, req. n°21NT00286 ;

 

• La Cour administrative d’appel de Paris juge qu’un fonctionnaire peut se voir infligé une sanction disciplinaire, y compris pour des faits commis alors qu’il se trouvait en disponibilité : CAA Paris, 4 novembre 2022, req. n°21PA04761 ;

 

• Le Conseil d’Etat s’est prononcé sur les effets de l’annulation contentieuse d’une décision par laquelle une administration a retiré un acte créateur de droits : CE, 28 décembre 2022, req. n°447875, mentionné aux T. du Rec. CE ;
  

 

• Le Ministre chargé des collectivités territoriales répond à la question d’un sénateur concernant les conditions de mise en œuvre de la réévaluation des indemnités des maires, en liaison avec la revalorisation du point d’indice : Rép. Min. n°03945, JO Sénat du 29 décembre 2022, p.6835 ;
  

 

• Le Ministre de la santé répond à la question d’un sénateur concernant le report des congés annuels des fonctionnaires, après un arrêt maladie : Rép. Min. n°04054, JO Sénat du 29 décembre 2022, p.6901 ;
  

 

• Le Ministre chargé des collectivités territoriales répond à la question d’une sénatrice relative à la présence du secrétaire de Mairie ou du Directeur général des services lors des réunions des conseils municipaux : Rép. Min. n°01635, JO Sénat du 29 décembre 2022, p.6817 ;
  

 

• Le Ministre de la Santé répond à la question d’un sénateur sur la prescription de l’action disciplinaire engagée contre des professionnels de santé : Rép. Min. n°00565, JO Sénat du 12 janvier 2023, p.203 ;
  

 

• Le Ministre de l’Intérieur répond à la question d’un sénateur relative à la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale : Rép. Min. n°04042, JO Sénat du 26 janvier 2023, p.555.