La lettre du cabinet – juillet 2019

Retrouvez, chaque mois, les principales actualités juridiques recensées par Maître Tom Riou, en droit de la fonction publique, mais pas que…
 
En juillet, il faut retenir, dans la jurisprudence et la doctrine administrative :

• Le Conseil d’Etat se prononce sur les conditions de la rémunération des fonctionnaires bénéficiant d’une décharge de service pour l’exercice d’un mandat syndical : CE, 4 juin 2019, req. n°426404, mentionné aux T. du Rec. CE ;

 

• Publication de l’arrêté fixant la liste des pièces justificatives permettant au fonctionnaire exerçant une activité professionnelle en position de disponibilité de conserver ses droits à l’avancement dans la fonction publique de l’Etat : Arrêté du 14 juin 2019 ;

 

• Le Conseil d’Etat estime que lorsque l’administration induit un requérant en erreur sur les conditions d’exercice de son droit au recours, la décision rendue doit être considérée comme non définitive : CE, 17 juin 2019, req. n°413797, mentionné aux T. du Rec. CE ;

 

• Publication du décret relatif aux modalités de mise en œuvre du télétravail à l’égard de certains agents publics et magistrats : Décret n°2019-637 du 25 juin 2019 ;

 

• Le Conseil d’Etat se prononce sur l’indemnisation des fonctionnaires victimes de harcèlement moral et l’action récursoire de l’administration contre l’agent harceleur : CE, 28 juin 2019, req. n°415863, publié au Rec. CE ;

 

• Le Conseil d’Etat apprécie la réalité des fonctions exercées par un fonctionnaire sur des postes intitulés différemment pour se prononcer sur sa demande de CDIsation : CE, 28 juin 2019, req. n°421458, mentionné aux T. du Rec. CE ;

 

• Le Conseil d’Etat précise les conditions de prescription de la rémunération des agents publics : CE, 1er juillet 2019, req. n°413995, publié au Rec. CE.

 
En juillet, on pouvait lire, dans la presse :

• Jean-Marc Sauvé : « l’Etat a été victime de la doxa libérale », Le Monde, 5 juillet 2019 ;

 

• Le Parlement adopte définitivement la réforme de la fonction publique, France Info, 23 juillet 2019.