La lettre du cabinet – juillet 2020

Retrouvez, chaque mois, les principales actualités juridiques recensées par Maître Tom RIOU, en droit de la fonction publique, mais pas que…
 
En juillet, il faut retenir, dans la jurisprudence et la doctrine administrative :
 

• Le Conseil d’Etat se prononce sur le droit à avancement des fonctionnaires placés en disponibilité : CE, 17 juin 2020, req. n°431681, mentionné aux T. du Rec. CE ;

 

• Le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles un fonctionnaire dont la mise en disponibilité prend fin peut être licencié pour avoir refusé successivement trop de poste qui lui sont proposés : CE, 25 juin 2020, req. n°421399, mentionné aux T. du Rec. CE ;

 

• Le Conseil d’Etat précise que la protection fonctionnelle peut s’appliquer aux différends survenus entre un agent public et son supérieur hiérarchique, dans la mesure où les actes du supérieur ne se rattachent pas à l’exercice normal du pouvoir hiérarchique : CE, 29 juin 2020, req. n°423996, Publié au Rec. CE ;

 

• Publication du décret portant réforme des congés bonifiés : Décret n°2020-851 du 2 juillet 2020 portant réforme des congés bonifiés dans la fonction publique ;

 

• Le Conseil d’Etat a rendu un arrêt sur les obligations pesant sur les collectivités territoriales, relatives à la réintégration dans leur cadre d’emplois des fonctionnaires en fin de détachement sur un emploi fonctionnel : CE, 8 juillet 2020, req. n°423759, mentionné aux T. du Rec. CE ;

 

• Le Conseil d’Etat précise la nature de la couverture offerte devant le juge civil par la protection fonctionnelle, reconnue comme un principe général du droit : CE, 8 juillet 2020, req. n°427002, mentionné aux T. du Rec. CE ;

 

• Le secrétariat d’Etat à la fonction publique répond à la question d’un sénateur sur les conditions d’application du dispositif expérimental de la rupture conventionnelle, notamment aux agents à temps non complet : Rép. Min. n°14787, JO Sénat du 9 juillet 2020, p.3162.