La lettre du cabinet – juillet/août 2021

Retrouvez, chaque mois, les principales actualités juridiques recensées par Maître Tom RIOU, en droit de la fonction publique, mais pas que…
 
En juillet et en août, il faut retenir, dans la jurisprudence et la doctrine administrative :
 

• La Cour administrative d’appel de Marseille estime que l’effacement par l’effet du temps d’un blâme du dossier disciplinaire d’un agent public n’implique pas nécessairement un non-lieu à statuer sur la requête formée à son encontre : CAA Marseille, 11 mai 2021, req. n°19MA03329 ;

 

• Publication des décrets relatifs aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique d’Etat et territoriale : Décret n°2021-846 du 30 juin 2021 (fonction publique territoriale) et Décret n° 2021-871 du 30 juin 2021 (fonction publique d’Etat) ;

 

• Le Conseil d’Etat se prononce sur les conditions de prescription d’un indu de rémunération d’un agent public du fait d’un recours contentieux : CE, 1er juillet 2021, req. n°434665, Publié au Rec. CE ;

 

• Le Ministre de la Justice fait le point sur le calcul des délais de recours, à la suite de la notification d’un acte ou d’une décision administrative, en cas d’absence du destinataire : Rép. Min. n°20380, JO Sénat du 1er juillet 2021, p.4103 ;

 

• Le Tribunal des conflits considère que les maîtres agréés de l’enseignement privé sont des salariés, de sorte que les litiges les opposant à un établissement privé sous contrat relève du Juge judiciaire : Tribunal des conflits, 5 juillet 2021, req. n°C4217, Publié au Rec. CE ;

 

• Le Conseil d’Etat estime qu’un conseil municipal peut délibérer « en bloc » sur plusieurs délibérations dans la mesure où elles présentent un objet commun et si aucun conseiller municipal ne s’y oppose : CE, 5 juillet 2021, req. n°433537, mentionné aux T. du Rec. CE ;

 

• Publication du décret relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs dans la fonction publique : Décret n°2021-904 du 7 juillet 2021 ;

 

• Le Ministre de l’Intérieur répond à la question d’un sénateur sur l’accès des fonctionnaires à leur dossiers individuels : Rép. Min. n°22745, JO Sénat du 8 juillet 2021, p.4281 ;

 

• Le Conseil d’Etat précise les obligations faites aux collectivités territoriales à la suite de la suppression d’un emploi et l’office du Juge administratif saisi d’une décision de placer le fonctionnaire en surnombre à la suite de la suppression de son poste : CE, 12 juillet 2021, req. n°442606, mentionné aux T. du Rec. CE ;

 

• Signature de l’accord-cadre sur le télétravail dans la fonction publique : Accord-cadre du 13 juillet 2021 ;

 

• Le Conseil d’Etat rappelle que l’insuffisance professionnelle s’apprécie par rapport au grade de l’agent : CE, 20 juillet 2021, req. n°441096, mentionné aux T. du Rec. CE ;

 

• Le Conseil d’Etat rappelle le principe de l’audition séparée des témoins amenés à se présenter devant un conseil de discipline : CE, 20 juillet 2021, req. n°445843, mentionné aux T. du REC. CE.