LA LETTRE DU CABINET – JUILLET/AOUT 2023

Retrouvez, chaque mois, les principales actualités juridiques recensées par Maître Tom RIOU, en droit de la fonction publique, mais pas que…
 
En juillet, il faut retenir, dans la jurisprudence et la doctrine administrative :

• Le Conseil d’Etat estime que le placement d'un agent en congé de maladie ne fait pas obstacle à l'exercice de l'action disciplinaire ou à l'entrée en vigueur d'une décision de sanction à son égard : CE, 3 juillet 2023, req. n°459472, mentionné aux T. du Rec. CE ;

 

• Le Conseil d'Etat estime que lorsque la sanction de révocation d'un fonctionnaire est prononcée par une décision juridictionnelle, la radiation des cadres intervient à la date à laquelle cette décision devient exécutoire : CE, 5 juillet 2023, req. n°445926, mentionné aux T. du Rec. CE ;

 

• Le Conseil d’Etat estime, par un avis, que l’exercice d’un référé-provision interrompt le délai de recours en vue de l'exercice ultérieur d'une requête indemnitaire en dommages et intérêts : CE, avis, 7 juillet 2023, req. n°471401, mentionné aux T. du Rec. CE ;

 

• Le Conseil d’Etat estime qu’un praticien hospitalier en CDD, qui n'a pas été reçu au concours de praticien des établissements publics de santé peut prétendre, en fin de contrat, au bénéfice de l'indemnité de précarité prévue par l'article L.1243-8 du code du travail : CE, 19 juillet 2023, req. n°469875, mentionné aux T. du Rec. CE ;

 

• Le Conseil d’Etat estime que l’administration n'est pas tenue de fixer un terme à une demande d'autorisation de cumul d'activités : CE, 19 juillet 2023, req. n°464504, mentionné aux T. du Rec. CE ;

 

• Le Conseil d’Etat se prononce sur l’indemnisation des préjudices subis par un agent public illégalement maintenu en disponibilité : CE, 19 juillet 2023, req. n°462834, mentionné aux T. du Rec. CE.