La lettre du cabinet – juin 2019

Retrouvez, chaque mois, les principales actualités juridiques recensées par Maître Tom Riou, en droit de la fonction publique, mais pas que…
 
En juin, il faut retenir, dans la jurisprudence et la doctrine administrative :

• La Cour de cassation juge qu'une collectivité n'est pas fondée à solliciter le remboursement des traitements versés à un fonctionnaire coupable d'exercice illégal d'une profession réglementée : Cass, crim, 14 mai 2019, n°17-87.259, Publié au Bulletin ;

 

• Le Ministre de la cohésion des territoires répond à la question d'un sénateur concernant le dossier administratif des fonctionnaires : Rép. Min. n°06891, JO Sénat du 23 mai 2019, p.2726 ;

 

• Le TA de Lyon se prononce sur l’application des règles issues de la loi du 20 avril 2016 sur le cumul d’activités des agents publics : TA Lyon, 29 mai 2019, req. n°1806639 ;

 

• Le ministre de l'économie répond à la question d'un sénateur sur la fiscalité des indemnités des élus locaux : Rép. Min. n°07625, JO Sénat du 6 juin 2019, p.2952 ;

 

• Le Tribunal administratif de Caen se prononce sur les conditions du remplacement d’un élu démissionnaire au conseil municipal d’une commune nouvelle : TA Caen, 12 juin 2019, req. n°1900762 ;

 

• La Ministre de la santé répond à une question parlementaire sur la rédaction des arrêts de travail des élus locaux et leur possibilité de poursuivre leurs activités d'élus : Rép. Min. 10444, JO Sénat 20 juin 2019, p.3251.

 
En juin, on pouvait lire, dans la presse :

• Foyer d'Eysines : les fonctionnaires peuvent-ils être lanceurs d'alerte ?, France 3 Aquitaine, 4 juin 2019 ;

 

• Après des cas de suicides, mieux accompagner les enseignants qui font l’objet d’accusation, Le Monde, 11 juin 2019 ;

 

• Services publics : l’exécutif veut relocaliser les fonctionnaires, Libération, 25 juin 2019.