La lettre du cabinet – mai/juin 2020

Retrouvez, chaque mois, les principales actualités juridiques recensées par Maître Tom RIOU, en droit de la fonction publique, mais pas que…
 
En mai et juin, il faut retenir, dans la jurisprudence et la doctrine administrative :
 

• Le Ministre des relations avec les Collectivités rappelle les conditions dans lesquelles le Maire peut modifier l’ordre du jour d’un conseil municipal : Rép. Min. n°14791, JO Sénat du 19 mars 2020, p.1318 ;

 

• Publication des décrets relatifs au versement de la « prime Covid » aux fonctionnaires : Décret n°2020-568 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé et Décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale ;

 

• Le Conseil d’Etat précise les délais de recours ouverts contre une décision implicite de rejet d’une décision administrative s’agissant d’un litige relatif à la pension de réversion d’un ayant-droit de militaire : CE, 3 juin 2020, req. n°428222, Mentionné aux T. du Rec. CE ;

 

• Le Conseil d’Etat a rendu un arrêt concernant le délai de prescription dans lequel l’administration peut solliciter l’indemnité due pas les anciens élèves de l’ENA en cas de rupture de leur engagement de servir : CE, 3 juin 2020, req. n°432172, Mentionné aux T. du Rec. CE ;

 

• Le Conseil d’Etat se prononce sur les conditions dans lesquelles l’administration peut licencier un agent public pour insuffisance professionnelle, qui ne peut être fondée que sur l’incapacité à exercer normalement ses fonctions : CE, 9 juin 2020, req. n°425620, Mentionné aux T. du Rec. CE ;

 

• Le Conseil d’Etat valide la prise en considération d’une période de référence glissante s’agissant de la détermination du temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels : CE, 9 juin 2020, req. n°438418, Mentionné aux T. du Rec. CE ;

 

• Le Ministre de l’intérieur répond à la question d’une sénatrice sur la participation d’un employé communal à une campagne électorale : Rép. Min. n°14254, JO Sénat du 11 juin 2020, p.2720 ;

 

• Le Ministre de l’intérieur répond à la question d’un sénateur concernant le seuil d’élimination des listes au premier tour des élections municipales : Rép. Min. n°13330, JO Sénat du 11 juin 2020, p.2714 ;

 

• Publication du décret sur le détachement d’office des fonctionnaires : Décret n°2020-714 du 11 juin 2020 relatif au détachement d’office prévu par l’article 15 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

 

• Publication du décret relatif à l’indemnisation du chômage des agents publics : Décret n°2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d’assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public ;

 

• Le Secrétariat d’Etat auprès du ministre de l’action et des comptes publics répond à la question d’un sénateur sur le recours abusif aux agents contractuels, dans la fonction publique : Rép. Min. n°15036, JO Sénat du 18 juin 2020, p.2810 ;

 

• Le Secrétariat d’Etat auprès du ministre de l’action et des comptes publics répond à la question d’une sénatrice concernant les dispositifs de chômage partiel des agents non titulaires de la fonction publique : Rép. Min. n°15983, JO Sénat du 25 juin 2020, p.2931.