La lettre du cabinet – mars 2019

​Retrouvez, chaque mois, les principales actualités juridiques recensées par Maître Tom Riou, en droit de la fonction publique, mais pas que…
 
 
En mars, il faut retenir, dans la jurisprudence et la doctrine administrative :

• La Cour de cassation confirme qu’un agent en disponibilité pour suivre son conjoint n’a pas droit aux allocations chômage, n’ayant pas été involontairement privé d’emploi : Cass. soc.,  13 février 2019, n°17-10.925

 

• Parution du décret relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service, dans la fonction publique d’Etat : Décret n°2019-122 du 21 février 2019

 

• Parution du décret portant application aux agents publics de l’exonération d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires : Décret n°2019-133 du 25 février 2019

 

• Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur la recherche de l’imputabilité au service d’une maladie : CE, 13 mars 2019, req. n°407795

 
En mars, on pouvait lire, dans la presse :

• L’historien Jean-Michel David salue les premiers fonctionnaires de Rome, Le Monde, 1er mars 2019

 

• L’Etat rembourse (un peu) mieux les frais de mission des fonctionnaires, BFMTV, 4 mars 2019

 

• Fonctionnaires : la réforme en Conseil des ministres, des agents dans la rue, Le Point, 27 mars 2019

 

• La neutralité des services publics en danger, alertent les syndicats de fonctionnaires, Marianne, 28 mars 2019

 

• Des rémunérations en hausse pour les fonctionnaires, La Gazette des communes, 29 mars 2019