La lettre du cabinet – mars 2021

Retrouvez, chaque mois, les principales actualités juridiques recensées par Maître Tom RIOU, en droit de la fonction publique, mais pas que…
 
En mars, il faut retenir, dans la jurisprudence et la doctrine administrative :

• Le Conseil d’Etat précise les conditions de liaison préalable du contentieux indemnitaire au moyen d’un recours administratif : CE, 19 février 2021, req. n°439366, mentionné aux T. du Rec. CE ;

 

• Parution des textes modifiant les conditions d’accès à la haute fonction publique : Ordonnance n°2021-238 du 3 mars 2021 favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public et Décret n°2021-239 du 3 mars 2021 instituant les modalités d’accès à certaines écoles de service public et relatif aux cycles de formation qui y préparent ;

 

• La Cour de justice de l’Union européenne affine la distinction entre temps de travail et temps de repos, s’agissant des périodes d’astreinte, rappelant que ces deux notions sont « exclusives l’une de l’autre » : CJ, 9 mars 2021, n°C-344/19 ;

 

• Le ministère de la fonction publique répond à la question d’un sénateur sur les conditions de mise en œuvre de la rupture conventionnelle dans la fonction publique : Rép. Min. n°19001, JO Sénat du 18 mars 2021, p.1847 ;

 

• Le ministère de la fonction publique rappelle les règles d’octroi de la protection fonctionnelle aux agents publics victimes d’agressions verbales ou physiques sur leur lieu de travail : Rép. Min. n°18799, JO Sénat du 18 mars 2021, p.1847.