LA LETTRE DU CABINET – MARS 2022

Retrouvez, chaque mois, les principales actualités juridiques recensées par Maître Tom RIOU, en droit de la fonction publique, mais pas que…
 
En mars, il faut retenir, dans la jurisprudence et la doctrine administrative :

• Le Conseil d’Etat rappelle qu’une autorisation de cumul d’activités, accordée à un fonctionnaire, ne peut naître qu’à la suite d’une demande préalable écrite et motivée du fonctionnaire en ce sens : CE, 2 mars 2022, req. n°432959, mentionné aux T. du Rec. CE ;

 

• Le Conseil d’Etat rappelle que l’obligation de vaccination contre le Covid-19 s’impose à tous les personnels travaillant régulièrement dans les établissements hospitaliers, quel que soit l’emplacement des locaux où ils interviennent et qu’ils soient, ou non, en contact avec les malades : CE, 2 mars 2022, req. n°458353, mentionné aux T. du Rec. CE ;

 

• Le Ministère de l’intérieur répond à la question d’un sénateur sur le règlement intérieur des collectivités territoriales et, notamment, l’encadrement du temps de parole d’un élu en séance du conseil municipal : Rép. Min. n°25693, JO Sénat du 10 mars 2022, p.1296 ;

 

• Le Ministère de l’éducation nationale répond à la question d’un sénateur sur l’accompagnement des élèves en situation de handicap en milieu scolaire : Rép. Min. n°25351, JO Sénat du 10 mars 2022, p.1360 ;

 

• Le Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales répond à la question d’un sénateur sur le remplacement d’un élu municipal démissionnaire : Rép. Min. n°24815, JO Sénat du 10 mars 2022, p.1299 ;

 

• Remplacement des comités médicaux et des commissions de réforme par une instance unique, le conseil médical : Décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale ; Décret n°2022-351 du 11 mars 2022 (FPH) ; Décret n°2022-353 du 11 mars 2022 (FPE).