LA LETTRE DU CABINET – NOVEMBRE 2022

Retrouvez, chaque mois, les principales actualités juridiques recensées par Maître Tom RIOU, en droit de la fonction publique, mais pas que…
 
En novembre, il faut retenir, dans la jurisprudence et la doctrine administrative :
 

• Le Conseil d’Etat expose que le refus de redoublement opposé à un étudiant en parcours d’accès santé spécifique (PASS) doit être motivé : CE, 27 avril 2022, req. n°457838, mentionné aux T. du Rec. CE ;
  

 

• La Cour administrative d’appel de Paris estime qu’une sanction disciplinaire complémentaire infligée à un agent n’a pas à être motivée de manière spécifique : CAA Paris, 6 mai 2022, req. n°21PA05111 ;
  

 

• La Cour administrative d’appel de Marseille estime qu’un agent public victime d’une chute dans l’escalier partie commune de sa copropriété doit être regardé comme victime d’un accident de trajet imputable au service : CAA Marseille, 4 juillet 2022, req. n°21MA02328 ;
  

 

• La Cour européenne des droits de l’Homme condamne la France du fait de l’application, trop formaliste, de la prescription quadriennale par les juridictions administratives, sans s'interroger sur la date à laquelle le requérant disposait d'éléments suffisants pour lui permettre d'engager effectivement un recours indemnitaire : CEDH, 3 novembre 2022, Loste c. France, req. n°59227/12 ;
  

 

• Le Secrétaire d’Etat chargé de la ruralité répond à la question d’une sénatrice sur les arrêts de travail pour raison de santé des élus locaux : Rép. Min. n°01599, JO Sénat du 3 novembre 2022, p.5451 ;
  

 

• Le Conseil d’Etat estime que le décès d’un requérant ne fait pas obstacle à l’étude de son dossier par les juridictions administratives : CE, 7 novembre 2022, req.n°455631, mentionné aux T. du Rec. CE ;
  

 

• Le Conseil d’Etat se prononce sur les conditions de communication à un électeur des listes électorales des Communes : CE, 9 novembre 2022, req. n°449863, Publié au Rec. CE ;
  

 

• Le Conseil d’Etat rappel les pouvoir du Juge des référés administratif pour assurer l’exécution de ses ordonnances : CE, 15 novembre 2022, req. n°466827, mentionné aux T. du Rec. CE ;
  

 

• La Cour des comptes publie un rapport sur le télétravail dans la fonction publique après la crise sanitaire : Cour des comptes, Rapport du 22 novembre 2022.