La lettre du cabinet – octobre 2020

Retrouvez, chaque mois, les principales actualités juridiques recensées par Maître Tom RIOU, en droit de la fonction publique, mais pas que…
 
En octobre, il faut retenir, dans la jurisprudence et la doctrine administrative :
 

• Le Conseil d’Etat se prononce sur les règles encadrant l’avancement de carrière des agents détachés pour l’exercice d’un mandat syndical : CE, 25 septembre 2020, req. n°431200, mentionné aux T. du Rec. CE ;

 

• La saisine du Juge des référés d’une demande d’expertise n’interrompt pas le délai de recours contentieux dans lequel doivent être présentés les recours tendant à l’annulation d’une décision administrative : CE, 28 septembre 2020, req. n°425630, mentionné aux T. du Rec. CE ;

 

• Le Conseil d’Etat se prononce sur les conditions d’octroi et de prescription des indemnités de fin de contrat versées aux agents publics : CE, 28 septembre 2020, req. n°423986, mentionné aux T. du Rec. CE ;

 

• Le Ministère de la cohésion des territoires rappelle les règles encadrant l’octroi de la protection fonctionnelle à un élu local : Rép. Min. n°13745, JO Sénat du 1er octobre 2020, p.4433 ;

 

• Le Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales répond à la question d’une sénatrice concernant les conditions dans lesquelles une visite médicale peut être imposée à un agent public par son employeur : Rép. Min. n°13207, JO Sénat du 8 octobre 2020, p.4583 ;

 

• Le Conseil d’Etat estime qu’aucune disposition n’impose à l’administration de transmettre au fonctionnaire objet d’une mesure de licenciement pour insuffisance professionnelle le rapport fondant cette procédure, avant la séance du conseil de discipline amené à se prononcer sur son dossier : CE, 9 octobre 2020, req. n°429563, mentionné aux T. du Rec. CE ;

 

• En l’absence d’information sur les voies et délais de recours, le recours contentieux engagé à l’encontre d’une décision implicite de rejet d’un recours gracieux doit être introduit dans un délai raisonnable d’un an courant à compter de la naissance de la décision implicite : CE, 12 octobre 2020, req. n°429185, mentionné aux T. du Rec. CE ;

 

• Le Conseil d’Etat se prononce sur la manière dont doit être fixée la rémunération des professeurs contractuels de droit public : CE, 12 octobre 2020, req. n°428656, mentionné aux T. du Rec. CE ;

 

• Un sénateur interroge le Ministère de la transformation et de la fonction publique sur le recours abusif aux contractuels par certains employeurs publics : Rép. Min. n°11051, JO Sénat du 15 octobre 2020, p.4733 ;

 

• Le Conseil constitutionnel juge inconstitutionnelle la disposition selon laquelle seul un syndicat représentatif est habilité à assister un fonctionnaire dans la négociation d’une rupture conventionnelle de son engagement : Cons. Constitutionnel, 15 octobre 2020, n°2020-860-QPC.